1°/ à la société Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes (Matmut), société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

du délit d'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne par manquement à une obligation de sécurité imposée par la loi ou le règlement ; " aux motifs que, le 27 novembre 1996, vers 8 h 30, alors

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M. Q...

le fémur de la victime résultaient d'un choc violent, incompatible avec une simple chute de sa hauteur ; qu'il était suffisamment établi que le salarié avait chuté du haut de la remorque du tracteur alors

C... au jour de la déclaration d'accident du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; "2°) alors que pour condamner M.

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Riom, 28 janvier 1998) que

par un calcul précis qu'il pratiquait bien 30 % de ristourne ; - que, pas plus, il ne justifie de la réalité et de la référence précise à un coefficient multiplicateur de 1,96 qu'il invoque parfois, alors

service des pompes funèbres, a constaté l'extinction de l'action publique par amnistie et a prononcé sur les intérêts civils; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte

qu'aucune prescription de l'action publique n'est acquise, celle-ci ayant été interrompue par les précédentes poursuites s'agissant de faits connexes, le dernier acte étant l'arrêt du 6 mai 1993; "alors

l'Aude fait grief aux décisions attaquées d'avoir porté de 40 à 50 % le taux de l'allocation litigieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, que M.

Mendy, demeurant ... (12e), en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1990 par la cour d'appel de Versailles (15e Chambre sociale), au profit de la Régie nationale des usines Renault (RNUR), dont le

Je m'engage à m'expliquer sur ces faits auprès de vos collègues du SRPJ de Rouen" ; ces derniers ne l'entendront sur ces faits que le 19 février suivant, alors qu'il était incarcéré à Blois pour le vol

en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y..., qui n'a pas la qualité de pharmacien, coupable du délit d'exercice illégal de la pharmacie, pour avoir commercialisé des gélules de plantes naturelles ; "alors

annulation d'actes de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle du 22 juin 1998 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte

L... allongé sur le sol, dans l'après-midi vers 15 heures, il dormait et respirait normalement, il a alors pensé que l'homme avait trop bu et était tombé du lit, qu'il n'a pas paniqué, ayant l'habitude

km/h sur la RN 202 dans une portion de route a trois voies, dans le sens Nice-Digne, a entrepris le dépassement de la caravane qui le précédait ; que Sébastien B... circulant à bord de son véhicule Renault

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. [Z] [X], qui se trouvait alors au domicile de M.

du groupe en raison de ses prérogatives statutaires " (arrêt, pages 7 et 8) ; "1 / alors que les juridictions correctionnelles ne peuvent ajouter aux faits de la prévention, lesquels doivent rester