de la chambre de l'instruction, le 29 avril 2005, d'ordonner que l'identité de ces trois témoins soit révélée ; que ce magistrat a rejeté cette demande par ordonnance du 27 septembre 2005 ; que, par requête

La société fait grief à l'arrêt de juger la rupture sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à verser au salarié des sommes au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis, à titre de reliquat

de la violation des articles 82 et 113-1 du Code de procédure pénale, fausse application de la loi ; "en ce que la chambre de l'instruction a estimé qu'il y avait lieu à déclarer irrecevable la requête

Par requête en date du 10 mai 2018, M. K...

M..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 12 décembre 2018, qui a prononcé sur une requête en incident contentieux d'exécution ; La COUR, statuant

notamment, de tromperie sur les qualités substantielles d'une marchandise, faux en écritures privées et usage, importation sans déclaration préalable de marchandises prohibées, a déclaré irrecevable sa requête

l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - ABDERRAHMANE X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 8 avril 1993, qui a rejeté sa requête

X... a déposé une requête en suspicion légitime à l'encontre des membres d'un tribunal de commerce, qu'une ordonnance du président de ce Tribunal a déclaré irrecevable cette requête et que M.

véhicules par des pollutions atmosphériques qu'elles imputaient à la société Elf Atochem, a ordonné une mesure d'expertise ; que par un jugement ultérieur, il a débouté la société Elf Atochem d'une requête

et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - BESSAD Smaïl, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, du 12 mai 1993, qui a rejeté sa requête

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Douai, 17 septembre 1993) d'avoir déclaré irrecevable la requête

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa requête tendant à ce que soit constaté le bénéfice de l'amnistie, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article 16 de la loi n° 95-884 du 3 août

Des requêtes en annulation de pièces de la procédure ont été formées pour le compte de MM.

le jugement en ce qu'il avait dit irrecevable l'action de la société et, statuant à nouveau, a déclaré cette action recevable, et confirmé le jugement pour le surplus ; que l'URSSAF a présenté une requête

X... a saisi le tribunal d'instance par requête du 17 janvier 1995, soit trente deux jours après le premier tour et dix sept jours après le second tour; qu'ainsi la requête a été formée hors du délai légal

E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 SEPTEMBRE 2022 Sur la requête

au greffe du tribunal ; qu'à défaut d'avoir recherché, comme il y était invité, si le délai de la prescription n'avait pas été interrompu par la requête en conciliation déposée le décembre 2021, le tribunal

Par requête du 30 décembre 2020, M.