grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 30 octobre 1997), de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel a violé les dispositions de la convention collective réglant

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Relais Colis par la société Walden Group

chaque soir le lieu de résidence qu'il a déclaré et que le salarié ne peut prétendre à une indemnité de grand déplacement qu'au titre de ses frais de repas pour les jours où il a la possibilité de regagner

La SARL Eponine argue de ce que l'exercice de ce droit est nul et de nul effet, au visa de la disposition précitée, au regard des mesures irréversibles qu'elle avait engagées en vue de son relogement.

débouté Mme I... de ses demandes au titre du prêt-relais et de la perte du bénéfice d'un régime fiscal plus favorable, condamné la société TDF à payer à Mme I... la somme de 5 000 euros sur

[D] a toujours refusé toute proposition de relogement de M. [X], - Dire et juger que M. [X] a toujours fait obstacle à l'exécution par M.

[X] [R] et Mme [B] [I] son épouse ont souscrit auprès du Crédit foncier de France le 23 avril 2008, un prêt immobilier qui n'est pas litigieux, et un prêt relais remboursable sur 24 mois au taux de 5%

aux locataires, que LYON MÉTROPOLE HABITAT n'avait pas d'obligation de résultat de relogement.

cour d'appel a violé les articles 20 de la convention collective du personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1976, 1 et 2 de l'accord annexe du 1er décembre 1986 réglant

de résine de cannabis, trafic impliquant plusieurs personnes et fondé sur la recherche de bénéfices financiers; "alors que, dès lors que les juges, tant en première instance qu'en appel, avaient relaxé

SYNDICALE des OPTICIENS de PROVENCE COTE d'AZUR, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-enPROVENCE, 7ème chambre, en date du 11 mars 1991, qui l'a déboutée d de sa demande après avoir relaxé

d'avoir fait droit aux demandes des consorts X... alors, selon le moyen, que l'autorité de la chose jugée au pénal s'étend aux motifs qui sont le soutien nécessaire du chef du dispositif prononçant la relaxe

suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 juin 2000), rendu en matière de référé, que Mme X... a assigné sa bailleresse, la société Logis 62, pour obtenir son relogement

d'escroquerie ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale et 313-1 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé

, DU 19 OCTOBRE 2021 L'officier du ministère public près le tribunal de police d'Evry-Courcouronnes a formé un pourvoi contre le jugement dudit tribunal, en date du 4 janvier 2021, qui a relaxé

de la part de l'expropriante ; qu'en refusant ainsi de tenir compte de la nature juridique de l'occupation, sans droit ni titre, excluant toute obligation de relogement à la charge de l'expropriante,

l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 19 janvier 2005, qui, pour délit de violences, l'a condamné à 750 euros d'amende et l'a débouté de ses demandes après relaxe

contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, du 19 juin 1990 qui, dans des poursuites exercées contre JeanRaymond CEA du chef d'importation de marchandises prohibées l'a relaxé