Y..., assuré auprès de la compagnie Axa assurances, a été déclaré responsable ; qu'assisté de son curateur, Mme Z..., il a demandé à ceux-ci réparation de son préjudice ; Attendu que M.

que la condition tenant à la justification de l'absence de réparation de l'entier préjudice en application du décret n° 57-245 du 24 février 1957 n'est pas remplie, le tribunal du travail saisi n'ayant

B... et X... font grief à l'arrêt de les condamner à réparation au profit de la société SMEC, alors, selon le moyen, 1 ) qu'en s'abstenant de toute réponse sur le moyen pris par les architectes de ce que

[U] [O] fait grief à l'arrêt de fixer la perte de gains professionnels futurs subie par lui à la seule somme de 63 787,63 euros, de rejeter la demande de réparation de la perte de gains professionnels

L'acquéreur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en restitution du prix, alors « que seule la réparation de la chose par le vendeur, non par un tiers, acceptée par l'acquéreur et qui fait disparaître

[R] fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en réparation du préjudice d'anxiété lié à l'exposition à l'amiante, de sa demande en réparation du préjudice d'anxiété lié à l'exposition aux CMR

, alors âgé de 47 ans, ayant été victime d'une agression dans les locaux où il exerçait les fonctions de magasinier, a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions pour obtenir réparation

engagé une action à l'encontre de la banque et de l'assureur pour obtenir leur condamnation à lui payer, à titre de dommages-intérêts, une somme correspondant aux échéances impayées des prêts et à la réparation

du préjudice par elle subi, alors, selon le moyen : 1°/ que seul le préjudice certain peut donner lieu à réparation ; qu'en condamnant le notaire à verser à la banque la somme de 234 000 euros en réparation

H... et de la société S.E.L. ferait obstacle au prononcé de mesures prévues par l'article susvisé à titre de réparation au profit de la partie civile, la cour d'appel a violé les articles L. 480-5, L.

titre des souffrances endurées, 50 000 euros en réparation du préjudice résultant du déficit fonctionnel permanent, 3 000 euros en réparation du préjudice d'agrément et 5 000 euros en réparation du préjudice

de conséquences civiles d'un délit que si l'action portée par cette même partie civile devant les juridictions civiles avait pour objet la réparation du préjudice résultant du même délit et si les deux

Alexis A... les sommes de 1 572 146 francs et 183 116 francs en réparation de leur préjudice économique ; "aux motifs adoptés des premiers juges, que les dispositions fiscales frappant les revenus sont

X..., en raison du vice caché affectant un aliment pour le bétail, qui lui avait été vendu par l'Union laitière du Haut-Poitou (l'ULHP), a engagé contre celle-ci une action en réparation de son dommage

Mme X..., qui avait quitté son travail à 17 heures, a été victime d'un accident de la circulation alors qu'elle se rendait en cyclomoteur au domicile de son ami où elle avait l'habitude de prendre ses repas

Perrin, bailleur, à remplacer des fenêtres et à en réparer d'autres ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, "1 ) qu'aucune des réparations

de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt civil a condamné Gérard Pour à verser à Mme Guylène X..., épouse Y..., une somme de 12 871,07 francs à titre de réparation

à l'intéressé de bénéficier de la protection, n'a pas déduit de ses propres constatations les conséquences qui s'en évinçaient et a ainsi derechef violé l'article susvisé ; et alors, enfin, que le repas

du préjudice causé par les troubles possessoires ; qu'ainsi, l'action en réparation et la réintégrande, bien que relevant toutes deux de la compétence du juge d'instance, sont distinctes, de sorte