Mochon, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de Mme X..., - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X..., rapatriée

administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 juin 1989 par laquelle le préfet des Bouches du Rhône lui a refusé la remise de prêt accordé en qualité de rapatrié

, sur proposition des associations de rapatriés ( ...).

autres pièces du dossier ; Vu l'article 44 de la loi de finances rectificative n° 86-1318 du 30 décembre 1986 ; Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés

autres pièces du dossier ; Vu l'article 44 de la loi de finances rectificative n° 86-1318 du 30 décembre 1986 ; Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés

par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 octobre 1990 par laquelle la commission départementale d'examen du passif des rapatriés

X... a présenté à la préfecture de la Dordogne une demande tendant à l'octroi d'une aide à la création d'entreprise destinée aux membres de la communauté rapatriée d'origine nordafricaine, l'intéressé

est "désigné pour trois ans par le ministre chargé des rapatriés, sur proposition des associations de rapatriés" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'après le décès du délégué des rapatriés

46-07 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER.

par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 18 juin 1990 par laquelle la commission départementale d'examen du passif des rapatriés

par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 17 novembre 1988 par laquelle la commission départementale d'examen du passif des rapatriés

par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 18 juin 1990 par laquelle la commission départementale d'examen du passif des rapatriés

demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Lot-et-Garonne du 2 mars 1990 rejetant le recours gracieux formé contre la décision de la commission départementale d'examen du passif des rapatriés

juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 20 décembre 1990 par laquelle la commission départementale d'examen du passif des rapatriés

1989 du préfet de Vaucluse rejetant le recours gracieux qu'elle a formé contre une décision du 6 juin 1989 du préfet lui refusant la remise de dettes afférentes à des prêts contractés en qualité de rapatriée

région Ile-de-France : Considérant qu'aux termes de l'article 44-I de la loi susvisée du 30 décembre 1986, bénéficient de la remise des sommes restant dues au titre de certains prêts "les Français rapatriés

est "désigné pour trois ans par le ministre chargé des rapatriés, sur proposition des associations de rapatriés" ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'après le décès du délégué des rapatriés, membre

tribunal administratif de Toulouse a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 8 septembre 1989, par laquelle la commission départementale d'examen du passif des rapatriés