[H] a saisi un tribunal judiciaire aux fins de solliciter la radiation de Mme [E] sur les listes électorales de la commune de [Localité 1] (Aude).

La Cour décide de radier les affaires de sa liste en application de l'article 37 § 1 (a) de la Convention, considérant qu'il n'est plus justifié de poursuivre leur examen en l'absence de volonté des demandeurs

the event of failure to pay these amounts within the above-mentioned three-month period, the Government undertake to pay simple interest on them, from the expiry of that period until settlement, at a rate

Radiation des affaires de la liste de la Cour européenne des droits de l'homme, conformément à l'article 37 § 1 (a) de la Convention, en raison de l'absence de volonté des requérants de poursuivre leur

The amounts would be converted into the currency of the respondent State at the rate applicable on the date of payment, and would be payable within three months from the date of notification of the Court

La Cour a radié l'application concernant le demandeur décédé et a déclaré irrecevable le reste de l'application pour les griefs restants, au motif qu'ils étaient soit déjà examinés, soit non fondés.

de son inscription au FICP, -au débouté du Crédit Logement et de Madame F... de l'intégralité de leurs demandes, -à la condamnation, sous astreinte, du Crédit Logement à la radiation sollicitée

remette en question la validité du renouvellement des inscriptions initiales alors qu'une telle possibilité de renouvellement n'était pas prévue à l'acte ; Attendu qu'elle réclame tout d'abord la radiation

préjudice résultant des défaillances et manquements aux contrats de la part de la MAIF qui ont conduit à une immobilisation du véhicule, une avance des frais de la part des époux [O] ainsi qu'à la radiation

Michel Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de La Bezole, qui sollicitait la radiation de M.

La Cour européenne des droits de l'homme décide à l'unanimité de radier l'affaire de son rôle en application de l'article 37 § 1 (a) de la Convention, estimant qu'il n'est plus justifié de poursuivre l'examen

These amounts will be converted into the currency of the respondent State at the rate applicable on the date of payment, and will be payable within three months from the date of notification of the Court

These amounts will be converted into the currency of the respondent State at the rate applicable on the date of payment, and will be payable within three months from the date of notification of the Court

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Paris 20e, 11 mars 2001), que Mme Y... ayant été radiée

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal d'instance du 16e arrondissement de Paris, 11 mars 2001), que Mme Y... ayant été radiée

Marcel X... électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Lafajolle de son recours tendant à la radiation de M.

Y..., tiers-électeur de la commune d'Avot, fait grief au jugement attaqué (Dijon, 12 février 1996) d'avoir rejeté sa demande tendant à la radiation de M.

Z..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Fleury d'Aude tendant à la radiation de Mme X... de cette liste ; Mais attendu qu'au vu des pièces produites, le jugement retient qu'il