Confirmation de l'ordonnance de prolongation de la rétention administrative pour 28 jours. Les moyens d'irrégularité de la garde à vue, de l'illisibilité des réquisitions et de la visite du véhicule s

[U] n'est pas de savoir s'il remplissait ou non les conditions pour pouvoir bénéficier de l'ASPA mais si la décision prise par la Caisse de lui en supprimer le bénéficie depuis l'origine est régulière.

Esfahani a été placé sous écrou extraditionnel de manière régulière le 18 novembre 1992 par le procureur de la république de Paris auquel il avait été déféré et qui était saisi d'une demande d'arrestation

, le contrôle d'identité réalisé par des agents de police en patrouille régulière étant nécessairement effectué sous l'autorité d'un officier de police judiciaire ; qu'en statuant ainsi sans vérifier si

X..., Mme Y... et la société Arve charpente font grief à l'arrêt de déclarer leur second appel irrecevable au motif qu'il est tardif, la notification du jugement du juge de l'exécution étant jugée régulière

lesquelles, il est demandé à la cour de': -D'annuler l'acte de signification en date du 7 décembre 2018'; - De déclarer Monsieur O... recevable en son appel-nullité faute de convocation régulière

que la société ABC Matériel pouvait s'opposer au paiement, en se prévalant de l'exception d'inexécution, sans avoir à demander la résiliation et qu'ainsi, l'arrêt a été rendu en violation des règles régissant

des articles L. 5132-1 et suivants du code du travail, cependant que le rappel dans ces contrats du texte général définissant l'activité des associations intermédiaires n'excluait pas la conclusion régulière

patiente, notamment à son droit à la liberté et à la sûreté ainsi que son droit au respect de la vie privée ; qu'en jugeant néanmoins que la décision d'admission prise par le directeur de l'hôpital était régulière

Il résulte de la combinaison de ces textes que la méconnaissance des formalités substantielles régissant la géolocalisation peut être invoquée à l'appui d'une demande d'annulation d'actes ou de pièces

La Serca fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 19 juin 2014, alors « que la décision rendue par une juridiction après reprise régulière d'une instance

l'état civil dans ce pays est approximative, lorsque d'autres actes ou données extérieures établissent que cet acte est régulier et que les faits qui y sont déclarés correspondent à la réalité ; que,

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il avait déclaré régulière la procédure de saisie immobilière engagée par la société Oddo, fixé la date d'adjudication et prononcé une condamnation

fondement de l'article L 651-2 du code de commerce pour avoir créé une insuffisance d' actifs de 974 326 euros, avoir poursuivi une activité déficitaire et s'être abstenu de tenir une comptabilité régulière

[Z] fait valoir que les ambulanciers sont des professionnels de santé et qu'il possède, outre les diplômes requis, plus de vingt ans d'expérience en qualité d'ambulancier de SAMU-SMUR à l'assistance publique

chômage, alors que, selon le pourvoi, la répétition d'absences, même non fautives, constitue un motif réel et sérieux de licenciement pour l'employeur qui ne peut plus compter sur une collaboration régulière

, étant conducteur d'un véhicule automobile, et l'a condamné à une amende de 500 francs ; "aux motifs qu'Alain X... conteste les faits qui lui sont reprochés ; qu'en présence d'un procès-verbal régulier

Sans contester que l'annulation, par une juridiction compétente de l'Etat requis, des actes d'exécution d'une commission rogatoire internationale prive ces actes de leur effet en France