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COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre 4 A 03.89.20.89.47 N° RG 24/03939 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IM66 Minute n° 25/763 APPELANTE [C] [I] Représentée par Me Emmanuelle RALLET, avocat

RAVEL ET FORTUNET. DANS LE MEME SENS : 21 JANVIER 1963, BULL 1963, I, NO 41, P. 35 ET L'ARRET CITE. A RAPPROCHER : 17 DECEMBRE 1964, BULL. 1964, I, NO 576, P. 446.

RAVEL ET RYZIGER. A RAPPROCHER : 14 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, I, NO 495, P. 404.

C/ ETAT FRANCAIS PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M LECOUFFE - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM RAVEL ET LANDOUSY

PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M LECOUFFE - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCAT : M RAVEL. DANS LE MEME SENS : 18 MAI 1967, BULL 1967, V, N° 47, P 34 ET LES ARRETS CITES.

PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M BOURCELIN - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM RAVEL ET COUTARD.

RAVEL ET GALLAND.

SON CARACTERE ABSOLU, S'APPLIQUE QUEL QUE SOIT LE MOTIF DE LA DEMANDE DE REMISE, ET AUSSI BIEN A LA DECISION DE REFUS QU'A LA DECISION QUI L'ACCORDE; ATTENDU QUE, POUR DECLARER RECEVABLE L'APPEL QUE RAVEL

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Sophie CAUBEL Me Daniel RAVEZ Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24

. : 15 rue du Sablon 01360 LOYETTES représenté par la SCP JUNILLON-WICKY, Avoués assisté de Maître RAVIT, Avocat, (TOQUE 545) Madame Marie-Thérèse Z..., épouse X...