, a réalisé des investissements dépassant ses obligations légales ; que dans ce cas, le bailleur peut imposer au preneur le paiement d'une rente en augmentation du fermage ; qu'en la cause, le bailleur

a été avalisé pour le tireur par Mme X... et escompté par la banque au profit de la société FTT ; que l'effet, dont l'échéance a été prorogée, n'a pas été payé ; que la banque n'a pas fait dresser protêt

Diskuiz, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1998 par la cour d'appel de Rennes (2e Chambre civile), au profit du préfet des Côtes-d'Armor, demeurant ..., défendeur

comme étant constitutifs des abords d'une maison d'habitation, seuls exclus de la location, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2°) que le preneur

la chose louée, d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée et d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ; que la cour d'appel a écarté

loi du 7 novembre 1922, du Code civil ; alors que, d'autre part, ayant retenu le lien existant entre le sinistre par incendie et le changement de destination, résultant de l'exploitation par le preneur

premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 11), dans le litige l'opposant : 1°/ au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris,domicilié [Adresse 2], 2°/ au préfet

La société Selima fait grief à l'arrêt de rejeter sa tierce-opposition alors : « 1°/ que lorsque le juge décide que l'assemblée compétente statuera sur une modification statutaire prévue au projet de

besoin d'aucune stipulation particulière, le bailleur est tenu, par la nature du contrat et en vertu d'une obligation d'ordre public, dont seul un cas de force majeure peut l'exonérer, de délivrer au preneur

le nom de « projet Récital ». 10.

; que dès lors, en jugeant que les travaux de sécurité litigieux, prescrits par l'administration, étaient à la charge du preneur, la cour d'appel a violé l'article 1719 du code civil. » Réponse de la

était réputé avoir reçu les locaux loués en bon état ; qu'il appartenait donc au preneur de prouver que la structure de l'immeuble était sous-dimensionnée dès la conclusion du bail et non au bailleur

Y... a demandé la résolution judiciaire des contrats de vente et de crédit-bail ; que la société Natio équipement s'est opposée à cette action en invoquant que le crédit-preneur avait manqué à l'obligation

qui n'a pas reçu, lors de son entrée, de pailles et engrais, n'est redevable d'aucune somme lorsqu'à sa sortie, il laisse les pailles et engrais de l'année ; qu'en condamnant les époux [W], preneurs,

comme elle l'a fait, la cour d'appel a procédé d'une violation des articles L. 411-31 et L. 411-53 du Code rural; qu'en toute hypothèse, en cas d'incapacité au travail, grave et permanente, seul le preneur

comme elle l'a fait, la cour d'appel a procédé d'une violation des articles L. 411-31 et L. 411-53 du Code rural; 2°) qu'en toute hypothèse, en cas d'incapacité au travail, grave et permanente, seul le preneur

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 24 juin 2003), que la société à responsabilité limitée Alma ( la SARL ) preneur

[F] (le preneur), diverses parcelles viticoles pour une durée de neuf ans. 2.