avec la partie civile Béatrice Z... dont il est l'ex-mari, et ce, à titre de simple renseignement, puis a été rappelé à la barre par le président où il a été de nouveau entendu oralement après avoir prêté

de cautionnement et a dit que le prêt de 380 000 francs devait être affecté au règlement des échéances en principal restant dues sur les prêts cautionnés par M.

dispositions statuant sur les conséquences de l'annulation des prêts ; 2°/ que la nullité d'un contrat de prêt dont l'objet a été défini en monnaie étrangère impose à l'emprunteur de restituer au prêteur

Z..., témoin ni cité ni dénoncé, a été entendu après avoir prêté le serment prescrit par l'article 331 du Code de procédure pénale ; "alors que n'ayant été ni cité ni dénoncé Jean-Pierre Z... n'avait

des débats (p. 13) que la soeur de l'ex-épouse de l'accusé a été entendue comme témoin sans avoir prêté serment ; "alors que si, aux termes de l'article 335 du Code de procédure pénale, l'interdiction

moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Rebergue fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande, d'une part, sans rechercher si le versement d'un acompte par le prêteur

Y... pour en contester la véracité ; que le témoignage valablement produit, en l'espèce par procès-verbal, est l'un des modes de preuve prévu par l'article 427 du Code de procédure pénale sur lequel le

des débats ne mentionne pas que, lors de la reprise des débats, le 31 mars 1999, à 13 heures 30, les interprètes désignés pour assister les accusés ont prêté leur concours chaque fois qu'il était nécessaire

X... a engagé diverses mesures d'exécution à l'encontre de la société Pro Impec, qui les a contestées devant un juge de l'exécution ; Attendu que la société Pro Impec fait grief à l'arrêt de la débouter

(l'emprunteur) un prêt destiné à l'acquisition d'un bien immobilier. 2.

le serment des experts ; "et alors, d'autre part, qu'en l'absence de toute indication sur le rôle joué par Armand Scano au cours de l'information, la contradiction entre les mentions du procès-verbal

à 13,29 % ; qu'après l'ouverture de procédures de redressement judiciaire à l'égard de la société Club et des époux Y..., cautions, le CIO a déclaré trois créances, dont celle de remboursement du prêt

le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 16 septembre 1999), que par acte du 27 août 1987 le Crédit lyonnais a consenti à la société Autun promotion un prêt

Des échéances étant demeurées impayées, la banque a prononcé la déchéance du terme du prêt, puis a assigné l'emprunteur en paiement.

26 avril 2000, Mme X... a acquis de la SNC Avenue des courses une habitation en état d'achèvement ; que par acte authentique du même jour la CRCAM Val- de-France (la banque) a consenti à Mme X... un prêt

deviendra immédiatement exigible de plein droit, si bon semble au prêteur, sans qu'il y ait lieu de remplir aucune formalité judiciaire'' ; qu'une telle clause, permettant au prêteur de se réserver la

au versement des fonds ; qu'alors que la réception des fonds et la constatation de cette réception sont de l'essence même d'un acte de prêt, de même que la date de cette opération, puisqu'elle opère

de main-d'oeuvre illicite tenant à l'absence d'un véritable contrat de sous-traitance entre le prêteur de main-d'oeuvre et l'utilisateur, causant un préjudice aux salariés prêtés, sans rechercher le mode