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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6137235ccd58014677408bca

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

de la SCP Bruandet-Maillard, également domicilié en cette qualité audit siège, en cassation de l'arrêt n° 278/97.A rendu le 15 mai 1997 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre, section A), au profit

Source officielle

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CC

civ3

6137235ccd58014677408bfd

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

de la SCP Bruandet-Maillard, également domicilié en cette qualité audit siège, en cassation de l'arrêt n° 277/97.A rendu le 15 mai 1997 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre, section A), au profit

Source officielle
CC

civ3

6137235ccd58014677408c02

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

titulaire d'un office notarial à la Résidence de Saint-Chaptes, et dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1997 par la cour d'appel de Nîmes (1re Chambre civile, Section A), au profit

Source officielle
CC

civ3

6137235ccd58014677408c03

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

Daniel Ponge et Alain Flaissier, notaires associés, domiciliés en cette qualité ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1997 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile, section A), au profit

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01218

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

unilatérale d'achat et d'une promesse unilatérale de vente réalise une promesse synallagmatique de vente seulement si les deux promesses réciproques ont le même objet et qu'elles sont stipulées dans les

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100248

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

Une convention de garantie d'actif et de passif était conclue, ainsi qu'une garantie à première demande consentie par la société BNP Paribas au profit de la société Dalsouple finances. 4.

Source officielle
CC

civ3

613722ffcd5801467740434c

Cassation

19 novembre 1997

19 novembre 1997

architectes français (MAF), société à forme mutuelle et cotisations variables, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1995 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), au profit

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300685

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Le bail commercial comportant une clause de préférence au profit de la locataire, la propriétaire lui a notifié l'offre de vente aux clauses et conditions acceptées par le candidat acquéreur, à savoir

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00095

Cassation

21 janvier 2026

21 janvier 2026

C'est à ce titre que j'ai organisé une réunion avec les Gestionnaires des temps le 4 avril 2019 pour évoquer avec eux le thème des formations du personnel en phase amont du projet.

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CC

soc

61372158cd580146773f2fbe

Cassation

23 janvier 1991

23 janvier 1991

A... cédait à la SARL Promoter une promesse de vente sur un terrain sis à Beausoleil à charge pour Mme A... de réaliser la cession pour le compte de la société ; que suivant des lettres en date du 14 septembre

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100072

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

[H] le devoir de s'y conformer ; qu'en énonçant, pour débouter l'exposant de son action en responsabilité contre les sociétés La Financière d'Orion, Promo Gère et Inter gestion, par motifs propres, que

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00722

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 27 janvier 2020), suivant un protocole d'accord signé le 15 décembre 1992, [W] [B], aujourd'hui décédé, s'est engagé, en son nom propre et en sa qualité de caution de

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CC

civ3

613722bdcd58014677400d9b

Cassation

17 décembre 1996

17 décembre 1996

2°/ Mme Nadine Y..., épouse X..., demeurant tous deux ..., 15 bâtiment L, 62100 Calais, en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1995 par la cour d'appel de Douai (chambre des expropriations), au profit

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civ2

6137248ecd5801467741676c

Cassation

14 juin 2006

14 juin 2006

(la société) a souscrit, le 28 décembre 1979 auprès de la société Assurances générales de France (AGF), au profit de M.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300326

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

de vente au profit du preneur ; qu'en statuant ainsi cependant qu'il était constant que cette promesse était demeurée inexécutée pendant près de quinze ans et qu'aucune action judiciaire en vue de son

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CC

comm

6137225dcd580146773fc5f5

Cassation

29 novembre 1994

29 novembre 1994

René X..., demeurant ..., 77 Les Bleuets à Paris (11e), en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1992 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile et commerciale), au profit de la société Promodes

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00079

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

Pour débouter le salarié de sa demande de nullité du licenciement, l'arrêt constate, par motifs propres et adoptés, que dans l'exposé des conséquences sociales du projet de réorganisation soumis au comité

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cr

6079a8e09ba5988459c4f290

Cassation

22 novembre 2006

22 novembre 2006

aptes à contracter en leur nom ; qu'en l'espèce, le client est la SA Decathlon et le fournisseur la SNC Promiles ; que la prévenue affirme que l'éclatement entre la SA Decathlon et la SNC Promiles serait

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CC

comm

613723ddcd5801467740f2f5

Cassation

9 juillet 2002

9 juillet 2002

d'acte" ; qu'en affirmant que cette lettre faisait la preuve de la formation du contrat de prêt, quand il résulte des propres constatations de l'arrêt que les garanties demandées n'ont pas été fournies

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CC

civ2

60794d029ba5988459c47c67

Cassation

3 octobre 2002

3 octobre 2002

selon le moyen, que le cahier des charges constitue une convention entre les parties par l'effet de la sentence d'adjudication ; qu'antérieurement à la vente il ne constitue ni un avant-contrat ni une promesse

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