; D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 331 et 335 du Code de procédure pénale ; "en ce que Mme Chantal Y... a prêté

était intervenue dans le mode de calcul du 13ème mois, celui-ci étant calculé non plus selon l'usage en vigueur dans l'établissement, mais conformément à la convention collective des ouvriers de la presse

, la propriété commerciale ne peut être acquise par le locataire originaire que si le bailleur a contracté avec le prête-nom de mauvaise foi en vue de frauder les droits du locataire initial ; qu'en statuant

Y... de sa demande de restitution, le moyen tiré de ce qu'ayant bénéficié des fonds prêtés à la SCI Les trois pressoirs, il n'avait fait que rembourser sa dette envers l'établissement de crédit, sans inviter

la banque alors, selon le moyen : 1 / que la résolution de plein droit du contrat de crédit n'a lieu et le vendeur ne peut être condamné à garantir l'emprunteur du remboursement du prêt que si le prêteur

Après avoir prononcé la déchéance du terme au motif que les fonds prêtés n'avaient pas été affectés à l'opération déclarée au contrat, la banque a assigné les emprunteurs en paiement.

aux fautes de la banque résultant de l'omission de vérifier la conformité du bon de commande litigieux aux dispositions d'ordre public du code de la consommation et du déblocage prématuré des fonds prêtés

faute le privant de la possibilité de prétendre au remboursement du capital prêté le prêteur qui délivre les fonds au vendeur au seul vu de l'attestation de livraison signée par l'emprunteur qui n'est

de les condamner solidairement à payer certaines sommes à la caution, alors : « 1°/ que la caution qui a payé la dette de capital issue d'un prêt en dépit de ce que la déchéance du terme que le prêteur

Selon le second, le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant à la condition fixée à l'article L. 311-12 est déchu du droit aux intérêts. 6.

chaînes de télévision qu'elles distribuent et confient à la société Canal + régie la vente d'espaces publicitaires dans ces magazines ; que, se plaignant du fait que la société Audiences études sur la presse

des échéances - futures et donc non échues - du prêt souscrit auprès de la banque ; que les emprunteurs exposaient que, comme avaient pu le constater le premier juge et la première cour d'appel, le prêteur

, publications quotidiennes et périodiques ou agence de presse et qui en tire le principal de ses ressources ; que les ressources ne sont pas nécessairement celles perçues d'une unique entreprise de presse

Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 26 septembre 2019), la société Groupe Landeau, ayant pour activité la commercialisation de machines-outils, a vendu une presse à injection à la société [Adresse 4] (la société

30 avril et 2 mai 2020, sur « la décision de la Chambre de la Commission d'éthique indépendante de la [3] […] en date du 18 novembre 2020 », le « rapport du [7] du 21 mai 2020 », le « communiqué de presse

et n'avait pas dépassé les limites admissibles de la liberté d'expression aux motifs qu'au vu du sujet d'intérêt général portant sur les placements financiers, la bonne foi peut être reconnue à la presse

[K] avait le statut de correspondant local de presse et qu'il était à ce titre un travailleur indépendant. 4.

suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 janvier 2003) et les productions, qu'un précédent arrêt a condamné la société Prisma presse