AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00740
3 juin 2025
3 juin 2025
tricherie de la part des joueurs et seraient, à tous le moins, négligents et dépourvus de sérieux à ce sujet, la cour d'appel a violé l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
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soc
61372356cd5801467740879c
5 octobre 1999
5 octobre 1999
le moyen, d'une part, que le juge doit trancher le litige selon les règles du droit applicable ; qu'en l'espèce, l'article 22 de la convention collective de travail des journalistes professionnels précise
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