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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00740

Cassation

3 juin 2025

3 juin 2025

tricherie de la part des joueurs et seraient, à tous le moins, négligents et dépourvus de sérieux à ce sujet, la cour d'appel a violé l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

Source officielle

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CC

soc

61372356cd5801467740879c

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

le moyen, d'une part, que le juge doit trancher le litige selon les règles du droit applicable ; qu'en l'espèce, l'article 22 de la convention collective de travail des journalistes professionnels précise

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00039

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

L'article II ne précise pas de modalités de prise en compte du temps de trajet afférent à ces absences. En l'espèce, il résulte des attestations produites par M.

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CC

cr

6137268bcd58014677426688

Cassation

20 juin 1996

20 juin 1996

chambre d'accusation a décidé qu'il n'y avait lieu à suivre contre quiconque des chefs d'abus de biens sociaux et d'abus de pouvoirs; " aux motifs qu'il résulte des investigations diligentées que la prise

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CC

civ3

61372393cd5801467740b8cc

Cassation

8 novembre 2000

8 novembre 2000

au regard des prestations prévues, n'a pas donné de base légale à sa décision et violé en conséquence l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant, abstraction faite d'un motif surabondant

Source officielle
CC

civ3

61372393cd5801467740b8cf

Cassation

8 novembre 2000

8 novembre 2000

au regard des prestations prévues, n'a pas donné de base légale à sa décision et violé en conséquence l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant, abstraction faite d'un motif surabondant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00018

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

commettant du fait de ses substitués dispose d'un recours en garantie contre ceux d'entre eux qui ont manqué à leurs obligations ; que le dernier transporteur qui n'a pas émis de réserves lors de la prise

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02385

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

Jean-Yves X..., - La Commune de Touffreville, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 6 juillet 2016, qui, pour prise illégale d'intérêt, a condamné

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01985

Cassation

28 octobre 2020

28 octobre 2020

, détaillée et circonstanciée sa connaissance des prestations sexuelles de ses salariées lors de sa garde à vue, ce qui corroborait non seulement les mises en causes de certaines des prostituées dans sa

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CC

soc

é à des détournements de clientèle, la société Fidex a engagéc/M. X

613722afcd58014677400133

Cassation

4 juin 1996

4 juin 1996

qu'il n'avait jamais bénéficié du concours du service informatique, ayant renoncé à y recourir, que les prélèvements opérés sur son salaire l'ont été de façon forfaitaire, sans correspondre à aucune prestation

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100363

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

M... à lui payer une prestation compensatoire limitée à 2 128 000 euros, en capital, alors « que le juge qui statue sur la prestation compensatoire doit prendre en considération le concubinage de l'un

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100169

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

prévue, d'offrir à l'acheteur le choix entre une prestation de remplacement ou un rapatriement sans frais, aucun texte ne lui impose de préciser à cette occasion les modalités de ce rapatriement, qui

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100164

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

prévue, d'offrir à l'acheteur le choix entre une prestation de remplacement ou un rapatriement sans frais, aucun texte ne lui impose de préciser à cette occasion les modalités de ce rapatriement, qui

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100163

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

prévue, d'offrir à l'acheteur le choix entre une prestation de remplacement ou un rapatriement sans frais, aucun texte ne lui impose de préciser à cette occasion les modalités de ce rapatriement, qui

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100160

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

prévue, d'offrir à l'acheteur le choix entre une prestation de remplacement ou un rapatriement sans frais, aucun texte ne lui impose de préciser à cette occasion les modalités de ce rapatriement, qui

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100159

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

prévue, d'offrir à l'acheteur le choix entre une prestation de remplacement ou un rapatriement sans frais, aucun texte ne lui impose de préciser à cette occasion les modalités de ce rapatriement, qui

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100166

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

prévue, d'offrir à l'acheteur le choix entre une prestation de remplacement ou un rapatriement sans frais, aucun texte ne lui impose de préciser à cette occasion les modalités de ce rapatriement, qui

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100161

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

prévue, d'offrir à l'acheteur le choix entre une prestation de remplacement ou un rapatriement sans frais, aucun texte ne lui impose de préciser à cette occasion les modalités de ce rapatriement, qui

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100156

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

prévue, d'offrir à l'acheteur le choix entre une prestation de remplacement ou un rapatriement sans frais, aucun texte ne lui impose de préciser à cette occasion les modalités de ce rapatriement, qui

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100157

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

prévue, d'offrir à l'acheteur le choix entre une prestation de remplacement ou un rapatriement sans frais, aucun texte ne lui impose de préciser à cette occasion les modalités de ce rapatriement, qui

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