Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, dans un contexte de terrorisme biologique, Bernard X..., Jean-Jacques Y... et Michel Z... se sont concertés pour envoyer par la poste

. ; 2° rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Basse-Terre, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 7 juin 1947 ; Vu le code des postes et télécommunications

tendant à l'annulation de l'état exécutoire du 15 novembre 1982 le constituant débiteur de la somme de 1 075 F à l'égard de l'Etat, et l'état exécutoire, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des postes

51-01 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - POSTES

de Lyon-Bachut ; 2° à ce que soit ramenée ladite facturation à la moyenne des facturations antérieures ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code des postes

informatique et la prime d'encadrement accordées aux agents de la Poste ; 2°) prononce le sursis à l'exécution de cette note ; .

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du président du conseil d'administration de la Poste

; Article 1er : Les décrets susvisés du 30 avril 1993 relatifs aux commissions administratives paritaires de la Poste et de France Télécom sont annulés.

dossier ; Vu la loi n°90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications ; Vu le décret n° 90-1111 du 12 décembre 1990 portant statut de La Poste

X... appartenait au corps des administrateurs des postes et télécommunications, corps distinct de celui des personnels administratifs supérieurs des services extérieurs des postes et télécommunications

Ribadeau Dumas, Auditeur, - les observations de la SCP Defrénois, Lévis, avocat de La Poste, - les conclusions de M.

1996 du directeur des ressources humaines de La Poste, relative à l'appréciation du personnel en tant que cette instruction concerne les fonctionnaires ; 2°) de condamner La Poste à lui verser la somme

dont l'exclusivité est réservée à l'exploitant public La Poste, il résulte de l'article L. 28 dudit code que le ministre chargé des postes est seul habilité à exercer la poursuite des infractions aux

d'appel : 1°) d'annuler le jugement du 4 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 janvier 1985 du chef du service des Postes

lieu le 15 mars 1994 en vue de la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire locale n° 2 auprès du directeur du centre régional des services financiers de la Poste

et télécommunications pour l'exécution des missions de la direction générale de La Poste sont portés devant les juridictions judiciaires, sauf si l'action en justice a été introduite avant la loi précitée

SUD demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'industrie, de la poste et

Vu la requête enregistrée le 8 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par LA POSTE ; LA POSTE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 juillet 1993