AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2100846_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
précédente décision prise en réponse à leur demande du 19 mars 2018 ; - il appartenait au maire de faire respecter les dispositions du règlement sanitaire départemental ; - l'établissement d'élevage porcin
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10 SS
CETAT:CETATEXT000007857710
20 décembre 1995
20 décembre 1995
septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'enquête publique conduite par le commissaire enquêteur relative à l'extension d'un élevage porcin
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