tij) in respect of a plot of land measuring 966 sq. m (“the first plot of land”), of which 188 sq. m were occupied with illegal constructions.

    First group of plots In 1991 the applicant and the remaining heirs requested restitution of several plots of agricultural land.

It held that the lower court’s finding that the 2001-2004 decisions had not specified the plots’ location had been wrong: as confirmed by technical documents, the plots allocated to the applicants had

The decision designated three of the new plots as “roads.” 3.

    A valuation of the plot was carried out by an independent and certified valuer, which included a comprehensive assessment of the characteristics of that plot of land and estimated its value

  In the same year the Council accepted H.K. as a member and allotted plot No. 571 to him. The applicant and H.K. used the plot together.

B E, elle a obtenu l'installation de plots en face de son garage, qui ont été installés le 29 avril 2025 ; - le 30 avril 2025, M.

the borders of the plot under the buildings.

plot of land to the company.

to buy the plot.

retiennent que l'inadvertance du cartonnier puis de la prévenue ne saurait caractériser l'élément intentionnel du délit ; qu'ils ajoutent que le produit commercialisé "apparaît à l'évidence comme un plat

du groupement d'intérêt économique "Institut des métiers clients des jeux et des casinos" (le GIE), qui avait été constitué en septembre 2008 par le groupe Partouche afin de créer une plate-forme

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