AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre DALO
DTA_2209957_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
Elle fait valoir que : - la requérante a été relogée le 28 avril 2023 dans un appartement de type T2 pour un loyer de 447 euros au Plessis-Trévise ; les trois autres propositions de relogement adressées
Source officiellePage 19 sur 85
Cour d'Appel
6253ca58bd3db21cbdd8ac5e
25 septembre 2007
25 septembre 2007
1.FAITS ET PROCÉDURE Le 24 octobre 2003 Monsieur Philippe X... et son épouse, Madame Dominique Y..., résidant ensemble à Clayes, lieu-dit "Le haut Plessix", se sont portés acquéreurs de trois parcelles
Source officielle