[C] et [S], actionnaires de la société IDC placée en redressement judiciaire, ont signé, en décembre 2007, avec l'assistance de M.

Marcel C... font grief à l'arrêt, statuant après expertise, de les débouter de leur action en revendication alors, selon le moyen : 1 / que le plan cadastral n'est qu'un simple document administratif

Jean Y..., demeurant 10, place Charles Valentin, 59820 Gravelines, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

de marche" selon lequel "le plan de marche est un ensemble de recommandations qui servent à mettre en oeuvre la politique commerciale.

proposé », la cour d'appel a sous-évalué le coût financier du prêt in fine adossé au placement financier litigieux qui s'était révélé bien plus élevé qu'un crédit classique et ainsi a violé le principe

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a infirmé l'ordonnance de placement de M.

Par jugement du 17 juillet 2024, le tribunal a ordonné un supplément d'information, le renvoi de l'affaire ainsi que le placement sous contrôle judiciaire de M. [C]. 4. M.

Selon le second, la personne placée en garde à vue est immédiatement informée, par l'officier de police judiciaire, de ses droits. 9.

En effet, la régularité de l'ordonnance de placement en détention ne peut être examinée qu'à l'occasion de l'appel interjeté contre cette ordonnance. 8.

cour d'appel a relevé que cette dernière s'était préalablement renseignée sur la solvabilité des sociétés du groupe DTD et sur le produit monté par la société DTD avant de le proposer et que sur le plan

l'annulation de l'arrêté du 3 août 1998 refusant la délivrance d'un permis de construire, a déclaré le demandeur coupable de construction sans permis de construire et en violation des dispositions du plan

société Castel et Fromaget ne pouvait donc se prévaloir de la clause du contrat signé à sa demande postérieurement à l'accident et mettant la sécurité à la charge du sous-traitant; qu'en revanche, le plan

X... ont été respectivement engagés en qualité de représentant et d'inspecteur commercial par la société Kodak Pathé , le 6 avril 1992 et le 8 mars 1993 ; que, chaque année, l'employeur élaborait un plan

arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, il ne peut demander aucune augmentation de prix sous le prétexte de changements ou d'augmentation faits sur ce plan s'ils n'ont pas été autorisés par écrit

le litige portant sur la dénonciation d'un bail de locaux situés à Caen, les résultats d'un audit de septembre 1990 et qui avait fait apparaître de graves faiblesses dans l'organisation des services placés

X..., gérant, a été poursuivi sont intervenus entre l'homologation du plan de redressement, le 14 septembre 1992, et la résolution de ce plan, le 13 décembre 1993 ; qu'en prononçant à l'encontre de

indépendant du nombre de licenciements et de l'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'en considérant encore que la prétendue nullité du plan de sauvegarde de l&apos

à relever que l'employeur n'établissait pas avoir mis en oeuvre, à l'égard de l'intéressé et avant son licenciement, les mesures envisagées par le plan social, sans constater qu'il existait effectivement