AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2502332_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 avril 2025, Mme B, représentée par Me Pinson, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative
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Pisoni, Letizia, Brambilla, Letizia, Brambilla, Letizia Brambilla Pisoni
07/07/2026
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OBTON SOLENERGI PISON SNC
24/06/2026
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PISONI PATRIMOINE
14/06/2026
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PISONI GESTION
11/06/2026
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Pison, Elodie, Laëtitia
21/04/2026
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Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2503217_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
A..., représenté par Me Pinson, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 8 avril 2025 par lequel le préfet du Gers a rejeté sa demande d’admission exceptionnelle au séjour, lui a fait obligation
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