cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 28 février 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Bregeon

La CRCAM produit l'offre de prêt immobilier et son acceptation par les époux [W] (pièce 1), les caractéristiques du prêt et le tableau d'amortissement (pièce 2), les courriers de mise en demeure (pièces

représenté par Me Elisabeth BONNAFOUS-BREGEON, avocat au barreau de LIMOGES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 14/ 1029 du 12/ 05/ 2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle

Contamine, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bregeon, conseiller, Mme Pénichon, avocat général, M.

qualité au siège Immeuble EGCE Bâtiment D4 Lot Zac de Rivière Roche 97200 FORT DE FRANCE Représentée par Maître Sandrine AUDEVAL avocat du barreau de BLOIS substituée par Maître Delphine BOSSARD-BREGEON

procès-verbal saisit la juridiction correctionnelle de toutes les infractions qui paraissent en résulter à l'égard de tous ceux qui peuvent y avoir participé ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces

matérialisées en orange en pièce 12 et des pièces afférentes au secrétariat juridique de la société Barjane, matérialisées en bleu en pièce 12, sous prétexte que ces pièces n'étaient pas produites et

BOURSE, 17, Place de la Bourse 75082 -PARIS CEDEX 2 Représentée par Madame A..., munie d'un pouvoir régulier COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats et du délibéré, Monsieur PERIE, Président Madame BREGEON

représentée par Me Elisabeth BONNAFOUS-BREGEON, avocat au barreau de LIMOGES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 13/ 4832 du 26/ 09/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle

Adresse 2], défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Bregeon

de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 2 février 2016, où étaient présentes : Mme Mouillard, président, Mme Bregeon

Espel, président, Mme Bregeon, conseiller rapporteur, M. Petit, conseiller doyen, Mmes Riffault-Silk, Laporte, M. Le Dauphin, Mme Mandel, MM. Grass, Fédou, Mme Mouillard, M.

Vu les autres pièces du dossier.

Grande Instance de VERSAILLES No chambre : 4ème No RG :02/02168 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP BOITEAU PEDROLETTI, SCP TUSET-CHOUTEAU, SCP JUPIN & ALGRIN, Me Jean-Pierre

unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Bregeon

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 2016, où étaient présents : Mme Riffault-Silk, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bregeon

Vu les autres pièces du dossier.

Sont notamment intervenus à l'opération de construction : * M Marc E...comme entreprise générale, exerçant sous l'enseigne " PIERRE F...", également assuré par la compagnie AVIVA, depuis lors placé en