[V] et MHM daté du 13 avril 2018 qui prévoit un emploi de disk jockey pour le fonds de commerce de discothèque dénommé "18H00 pétantes".

qui suit : Le 10 janvier 2018, Mme B..., alors qu’elle était passagère d’un bus scolaire reliant Fokling à Forbach, a été blessée au tympan en raison d’un bruit violent causé par l’explosion d’un pétard

Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Juillet 2009 -Tribunal d'Instance de MELUN - RG n° 1107002046 APPELANTS Monsieur [N] [V] [Adresse 2] [Localité 5] Rep/assistant : la SCP NARRAT PEYTAVI

Localité 3]- SUISSE Madame [S] [C] épouse [U] [Adresse 2] [Localité 5] Monsieur [K] [U] [Adresse 4] [Localité 6] Madame [O] [U] [Adresse 1] [Localité 5] représentés par la SCP NARRAT-PEYTAVI

MECANIQUE DE VILLEPINTE(MMV) ayant son siège social [Adresse 11] [Localité 10] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par la SCP NARRAT - PEYTAVI

lequel le préfet de l'Ardèche a déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement de la déviation de Guilherand-Granges section nord du Mialan à la route départementale 86, sur les communes de Saint-Péray

Ass., Pétalas, 3 févr. 1956, p. 44.

PARTIELLE APPELANTE : La Société de TRANSPORT INTERNATIONAL prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 73/79 rue du 14 Juillet - bâtiment 6 - 93140 BONDY représentée par la SCP NARRAT-PEYTAVI

Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 08/03495 APPELANT Monsieur [D] [L] né le [Date naissance 4] 1988 à [Localité 8] (77) [Adresse 2] [Localité 1] représenté par la SCP NARRAT PEYTAVI

motivée ; Sur l'illégalité interne de la décision contestée : - la décision contestée est entachée d'une erreur de fait, aucun élément tangible ne pouvant prouver qu'il aurait fait exploser des pétards

Selon les trois policiers, le pétard fut allumé et jeté sous la voiture par le requérant.

déférée à la Cour : Jugement du 18 Juillet 2012 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 10/02226 APPELANTS Monsieur [T] [X] demeurant [Adresse 4] Représenté par Me Jean-loup PEYTAVI

René Z..., demeurant quartier "Le Beauregard", à Saint-Perray (Ardèche), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent

Perray Vaucluse, Sce 7ème arrondissement à Epinay-sur-Orge (91360), représenté par son président ; le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jacques X..., architecte, demeurant à Saint-Peray (Ardèche), ..., en cassation d'un arrêt

Patrick D..., demeurant précédemment 3, Place du Chamoine Bos, 91130 Ris Orangis et actuellement 28, avenue des Jasmins, 91280 Saint-Pierre du Perray, en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1996

la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 14 mars et 31 juillet 2025, la commune de Courcival, la commune de Nauvay, la commune de Péray

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que par une délibération du 25 mars 2010, le conseil municipal de la commune de Saint-Péray (Ardèche) a instauré, en application de l'article L