tenus de la totalité de la dette du débiteur principal en cas de défaillance de celui-ci, peuvent opposer toutes les exceptions inhérentes à la dette et ont qualité et un intérêt direct et personnel à

établi par l'ancien employeur, faute pour lui d'avoir pu mettre en place des délégués du personnel ; qu'en énonçant, pour dire que la société Altéa Confort n'avait pas à consulter les délégués du personnel

T..., l'arrêt attaqué relève que ce dernier apparaît être créancier de ces sommes exclusivement à titre personnel. 9. Les juges ajoutent que M.

produits ; Sur le premier moyen de cassation du second mémoire personnel, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, omission de statuer et violation des droits de la défense

son article 2.5, alinéa 5, que la proposition d'embauche que l'entreprise entrante adresse à l'entreprise sortante "doit correspondre au minimum de 75 % (arrondi à l'unité inférieure) de la liste du personnel

[P] ayant été déclaré inapte en raison d'un accident du travail, il appartenait à l'employeur de consulter les délégués du personnel sur les possibilités de reclassement avant d'engager la procédure de

obligațiilor de către un stat membru – Stocare necorespunzătoare a unei mari cantități de anvelope uzate – Depozit de deșeuri care nu respectă cerințele stabilite prin Directivele 2008/98/CE și 1999/31/CE – Pericol

d'annuler la décision du 18 octobre 2006 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile a rejeté sa demande de dérogation à la décision du 4 janvier 2006 le déclarant inapte aux fonctions de personnel

et ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation du mémoire

d'avoir dit qu'il existait entre les sociétés Texa service, Texa et Texavenir, une unité économique et sociale alors, selon le moyen : 1 / que le seul fait relevé par le jugement que l'activité du personnel

de la RATP ; 2 / que le statut du personnel, dont la valeur est réglementaire, prévaut sur les instructions de service ; qu'en se fondant sur l'instruction n° 6/VII du 15 avril 1952 de la Direction

l'intéressée, le courrier de Sandra X... avait été utilisé par l'employeur pour diligenter une procédure de licenciement à l'égard de la déléguée syndicale qui, par son comportement agressif, avait mis en péril

des cabinets médicaux, il est précisé : "le personnel comprend deux catégories : le personnel permanent et le personnel embauché pour une durée déterminée ; le personnel permanent peut être occupé à

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Levallois-Perret, 20 janvier 1994) d'avoir déclaré nulle sa candidature au deuxième tour des élections des délégués du personnel, alors, selon

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les délégués du personnel de l'établissement de Mulhouse de la société Peugeot ont été

Il résulte de l'instruction, notamment des rapports d'expertises cités au point 1, que si un accouchement normal génère un risque de traumatisme périnéal et d'incontinence sphinctérienne, ce risque est

le n° 172351, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 août 1995 et 2 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION SYNDICALE DU PERSONNEL

à la fois d'une douleur qu'elle localise au niveau de la région périnéale, de l'aine ainsi qu'au niveau du membre inférieur. (…) Il y a un terrain d'hypersensibilisation très présent et la douleur est