du code de procédure pénale ; 2°/ que le préjudice résultant pour la victime d'un délit de violences volontaires et celui résultant d'une omission volontaire de porter secours à une personne en péril

vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux des sociétés East Europ Trading, SARL SMIT, société Dacia Bank, SARL SM Petrol

de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux des sociétés East Europ Trading, SARL SMIT, société Dacia Félix Bank, SARL SM Petrol

cette fin tous pouvoirs d'investigation utiles aux termes des articles 81 et 201 du Code de procédure pénale ; qu'aux termes de l'article 223-6 du Code pénal, le délit de non-assistance à personne en péril

légale ; " en ce que la chambre d'accusation renvoie devant la cour d'assises, Z..., épouse L..., docteur en médecine, du chef du délit connexe d'abstention volontaire de porter à une personne en péril

suffisamment visible, ce qui permet de penser que le mis en examen ne pouvait ignorer qu'il n'était pas armé ; qu'en conséquence, Jean-Noël X... ne pouvait raisonnablement se croire en situation de péril

(Nord), 2 / Mme Annie X..., président-directeur général de la société anonyme Pétroles Alty, demeurant ... (Nord), 3 / M.

la liste des supports financiers du contrat d'assurance-vie Sélectivaleurs croissance, sauf à établir que le maintien de la liste originaire de supports l'aurait placé dans une situation de péril

secours sans relever expressément, ou sans qu'il se déduise de ses motifs, que celui-ci avait conscience, au moment précis de l'omission reprochée, de ce que la personne à secourir se trouvait en état de péril

la légitime défense doit être appréciée en recherchant si l'auteur des faits a pu croire à l'instant même de sa riposte, que sa vie était en danger et que des violences s'imposaient pour écarter ce péril

quinze mois d'emprisonnement et à la peine complémentaire d'interdiction du territoire français pendant cinq ans ; " aux motifs que en raison de la gravité des infractions, qui mettent sérieusement en péril

précisé que la " covisibilité " avec le monument était évidente ; " et aux motifs que l'arrêté municipal du 22 janvier 1990 de mise en demeure de faire cesser dans les six mois de la modification le péril

aux motifs propres que les agissements délictueux reprochés à Calum Innes en France sont totalement distincts de ceux pour lesquels il a été condamné aux Etats-Unis (importation le 4 septembre 1983 du Pérou

désignation d'un administrateur provisoire que si elle fait obstacle au fonctionnement normal de la société, soit parce qu'elle entraine la paralysie des organes de direction, soit parce qu'elle met en péril

Perron; que le projet de construction ne s'est pas réalisé et que M. Perron a déposé le bilan de sa société; qu'ayant vainement tenté d'obtenir la restitution de son dépôt de garantie, M.

celle de l'intérêt sauvegardé ; il appartient à ceux qui invoquent l'état de nécessité de démontrer qu'ils n'avaient d'autres ressources ou moyens que d'accomplir une infraction pour faire cesser le péril

A la suite de la réalisation des travaux, un arrêté de péril imminent a été pris le 24 mars 2015 et modifié le 1er avril suivant. 7.

Z... et Mme Rénate Z... ont conclu avec Mme R..., par l'intermédiaire de l'agence Alvic Immobilier, un protocole de cession des parts composant le capital de la SCI « La Perle de Marenne », propriétaire