du 19 juin 1986 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de reclassement à l'échelle de solde n° 4 ; 2°) annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions

avant d'avoir atteint l'âge correspondant à cette limite d'âge, sauf à percevoir, si la pension est supérieure à la nouvelle rémunération d'activité, une somme égale à l'excédent de la pension sur le

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 3 juin 1993 par laquelle le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville a révisé sa pension en application

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Les titulaires de pension qui ont été rayés des cadres soit

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 71 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires : "Les militaires de carrière mis à la retraite avec le bénéfice d'une pension

. ; M. et Mme Y... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le décret n° 86-114 du 23 janvier 1986 portant modification de l'article R. 100 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;

militaire de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945,

1996 du tribunal administratif de Marseille rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 août 1995 par laquelle le ministre de la défense l'a suspendu du droit à jouissance de sa pension

septembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 novembre 1995 du ministre de la défense lui refusant le bénéfice d'une pension

jugement du 14 décembre 1994, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions aux fins d'annulation de diverses décisions administratives relatives au montant et à la révision de sa pension

de veuve présentée par la requérante ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ; Vu le code des tribunaux

qu'en révisant, par arrêté du 2 février 1998, pris après que l'intéressé eût formulé ses observations, la pension de retraite de M.

X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 février 1998, en tant que, par cet arrêté, sa pension militaire de retraite a été

48-02-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES.

l'annulation de l'ordonnance n° 9716723/3 du 24 décembre 1997 par laquelle le président de la 3ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que sa situation au regard de sa pension

5 février 1998 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 février 1992 du ministre de la défense lui refusant le bénéfice d'une pension

X... demande que le Conseil d'Etat annule les décisions par lesquelles le garde des sceaux, ministre de la justice et le ministre de l'économie et des finances ont ordonné les saisies-arrêts sur sa pension

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 22 avril 1997 par laquelle le chef du service des pensions des armées a rejeté sa demande de révision de sa pension militaire de retraite