en date du 14 novembre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 11 mars 1994 lui accordant droit à révision de sa pension

de directeur d'école, de bénéficier des dispositions prévues par le décret du 24 février 1989, qui ne comporte aucun tableau d'assimilation dans les conditions prévues à l'article L. 16 du code des pensions

le 8 septembre 1997, date du décès du pensionné : "Le conjoint séparé de corps et le conjoint divorcé ont droit à la pension prévue soit au premier alinéa de l'article L. 38, soit à l'article L. 50.

requête tendant à la condamnation de La Poste à lui reverser la somme de 145 322 F, augmentée des intérêts légaux à compter du 10 mars 1993, correspondant au trop-perçu du capital représentatif de la pension

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 6 novembre 1997 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de révision de sa pension militaire de retraite ; 2°) lui accorde

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement

tribunal administratif de Strasbourg en date du 26 mars 1992, en tant qu'il a annulé l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget du 6 janvier 1986, portant suspension de ses droits à pension

48-02-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES.

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Les titulaires de pension qui ont été rayés des cadres soit

avril 1995, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation de la décision du ministre de la défense du 1er avril 1994, refusant de lui accorder la réversion de la pension

Y... a sollicité la révision de sa pension en se prévalant des dispositions de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite pour demander que soit prise en compte dans la durée

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 13 juin 1994 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de la défense a rejeté sa demande tendant au bénéfice d'une pension de retraite au

un montant de 55 748 F ; 2°) condamne l'Etat à lui rembourser la somme de 100 F exposée au titre de l'article 44 de la loi de finances pour 1994 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions

en date du 15 mars 1989 du tribunal administratif de Poitiers rejetant ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 17 juillet 1984 du ministre de la défense refusant de lui accorder une pension

militaire du chef de son époux décédé le 3 avril 1993 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ; Vu le code

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en date du 30 août 1994 par laquelle le ministre du bubget a suspendu le paiement des arrérages de sa pension militaire de retraite pour la période

auprès d'organismes de prévoyance suisses ; qu'il a obtenu, à compter du 23 février 1986, la concession d'une pension régie par les dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite,