[F] a déclaré limiter son appel à cette dernière peine. Le procureur général, en ce qui concerne M.

, les peines infligées à ces prévenus par les premiers juges seront minorées, la Cour considérait néanmoins qu'en raison de la gravité des faits, seule une peine d'emprisonnement ferme est de nature à

Selon cet article, en matière correctionnelle, le choix de la peine doit être motivé au regard des dispositions des articles 132-1 et 132-20 du code pénal, sauf s'il s'agit d'une peine obligatoire ou de

permette d'aménager cette peine dès son prononcé. 10.

Caignec, magistrat rapporteur tenant seul l'audience sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte en délibéré collégial", alors, selon le moyen, "que la juridiction est composée, à peine

de 20 ans de réclusion criminelle "à la majorité requise par l'article 362 du Code de procédure pénale" ; "alors que la peine prononcée étant le maximum de la peine encourue, elle ne pouvait être prononcée

poursuivis ; qu'en aggravant la peine d'emprisonnement prononcée par les premiers juges en raison du retentissement des faits chez les victimes, la cour d'appel a prononcé une peine illégale" ; Attendu

de la réclusion criminelle à perpétuité assortie d'une période de sûreté de 22 années "à la majorité absolue des votants" ; "alors que la peine prononcée étant le maximum de la peine encourue, elle

pénal, lequel porte le maximum de la peine d'amende pouvant être prononcée à la somme de 20 000 francs ; qu'en prononçant à l'encontre du prévenu une peine d'amende de 50 000 francs, l'arrêt a méconnu

Maurice, contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de RENNES, en date du 23 mai 2006, qui a rejeté sa demande de permission de sortir ; Vu le mémoire

Paulette, épouse Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de RENNES, en date du 11 octobre 2006, qui a déclaré irrecevable sa requête en conversion de peine

313-7, 314-1, 314-10 du Code pénal, 132-19 du même Code, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé contre Jocelyne X... une peine

de 30 mois d'emprisonnement avec sursis avec mise à l'épreuve ; "alors que les faits d'abus de confiance ne pouvaient être punis que par des peines n'excédant pas le maximum fixé par l'ancien article

[R] indique qu'il porte uniquement sur l'action publique (culpabilité et peines) et uniquement sur les peines ; qu'il résulte des termes d'un tel acte que l'appel n'est pas nettement limité aux seules

[C] à une peine de trois ans d'emprisonnement dont deux ans assortis du sursis, avec aménagement, le renvoyant devant le juge de l'application des peines pour déterminer les modalités de cet aménagement

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné le prévenu à la peine de sept ans d'emprisonnement, a prononcé à son encontre la peine d'interdiction de détenir et porter une arme soumise à autorisation

Il résulte du premier de ces textes que peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la date de la commission des faits. 8.

[G], à la peine de trois ans d'emprisonnement assortis du sursis probatoire pendant trois ans et à une amende de 1 500 000 euros, alors : « 1°/ qu'il découle du principe de légalité des peines tel que