A..., inspecteur des Impôts et spécialement habilitée par le directeur de la direction générale des Impôts ; que cependant de nombreux documents émanant de Patricia A... elle-même (cf. par exemple pièces

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 12 avril 1996, qui a condamné pour complicité d'escroquerie Jean-Claude D..., à 18 mois d'emprisonnement avec sursis

Patrick X... et de M.

Patrick, - Y...

Bernard, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 12 mai 2006, qui, dans l'information suivie contre Patrick Y... du chef d'abus de confiance

Patrick, - Y... Jean-Hugues, - X... Marie-Hélène, épouse Y..., - A...

autrui, par l'effet d'un incendie, et l'a condamné de ce chef, en le condamnant également à indemniser la partie civile ; " aux motifs que François X... nourrissait des griefs sérieux à l'égard de Patrick

mutuelle assurance la somme de 206 801, 69 francs en application du droit monégasque, en remboursement de la moitié des prestations que cet organisme de sécurité sociale avait versées à la victime, Patrick

Patrick, contre l'arrêt n 586 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, du 10 août 1995, qui, dans l'information suivie contre lui pour tentative d'assassinat, a confirmé l'ordonnance

Giano-Paolo, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 30 avril 1998, qui a relaxé Patrick X... des chefs de blessures involontaires dans le cadre du travail

Patrick Y... et à l'Union départementale des affaires familiales (UDAF) de la Sarthe, ès qualités, de leur désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Melle Céline X... et contre le président

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 10 février 1995, qui, pour contravention de violences volontaires, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et a prononcé

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 19 juin 1997, qui, dans une procédure suivie contre lui du chef de vol, a donné itératif défaut à son encontre et déclaré

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 23 novembre 2005, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique et conduite sans permis, l'a condamné à sept

Edith, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice légale des biens de ses enfants mineurs Florence, Dominique, Fabrice, Thierry et Patrick, A...

par : -L'UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS DE L'ISERE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 2 juin 1993 qui, dans les poursuites exercées contre Patrick

victime a eu toute possibilité de s'assurer des circonstances du détournement ; que le point de départ de la prescription doit être fixé en l'espèce au jour de la sommation de rembourser délivrée par Patrick

I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 MAI 2026 La société Transport Payet Patrick