décision : Q N° RG 24/04472 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKCEZ Décision déférée : ordonnance rendue le 28 septembre 2024, à 14h50, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Pascal

Richard E..., à Mme Pascale F..., à Mme Soraya G..., à M. Alain H..., à Mme Sophie I..., à M. Faouzi J..., à M. Serge K..., à Mme Marie-Hélène BACCI L..., à Mme Hélène M..., à M.

Pascal, - Y... Hélène, épouse A..., - A... Didier, - X... Maurice, - B... Joël, - Z... Michel, - MARTIN D..., - A... Catherine, épouse E..., - C... Josette, - Z...

Ignace Josette Madame FELER Marlène YO... Monsieur YX... Victor BZ... Madame FELER BA... Monsieur YX... Yvon YY... Monsieur FICHER Anatole XH... Monsieur FLORENT AY...

Pascal P..., Mme Nathalie Z..., M. Bernard Q..., Mme Talia R..., M. François S..., Mme Liliane T..., M. Mathias U..., Mme Ghislaine V..., M. Philippe W..., Mme Françoise XX..., M. Jean XX..., M.

Pascal PEDRON, conseiller, MINISTERE PUBLIC : hors sa présence GREFFIER : M.

Il ressort des pièces du dossier que la société requérante exploite deux magasins à l'enseigne " Carrefour Market " implantés dans les communes de Joyeuse et des Vans, soit respectivement à trois et huit

à Antibes (Alpes-Maritimes), aux droits duquel se trouvent : - Mme Marie-Françoise X..., veuve A..., Marie, Casimir B..., prise en qualité d'ayant droit de son époux décédé, - Mme Geneviève, Josette

Z... visant à le déclarer seul propriétaire des parcelles cadastrées G 929 à G 932 sur la commune de Zonza et subsidiairement de la seule parcelle G 932, à ordonner l'expulsion des occupants de ses parcelles

par rapport à l'ancien cadastre de 1949 ; que de fait, alors que la contenance cadastrale mentionnée dans ses titres de propriété était de 39 a 88 ca pour la parcelle [...] devenue [...] et de 15 a 84

APPELANTE : Madame Josette Y... épouse X...

Josette, CC... Bruno, CD... Henrietta, CE... Françoise, CF... Gérardus, CG... Pierre, CH... Roger, CI... Yannick, CJ... Jean-Marie, CK... Nadine, de CL... Guillaume, CM... Christian, CN...

Alain et Rémy X..., leurs droits sur diverses parcelles ; que, dans ce même acte, Yvonne Y... a fait donation entre vifs à M.

né le 27 Décembre 1964 à PARIS 12 (75012) ... 42320 LA GRAND CROIX représenté par la SCP LAFFLY-WICKY INTIMEE : Mme Pascale Josette Michèle Z... divorcée X...

ENTRE : Monsieur le Procureur Général près la Cour d'Appel de Bordeaux ET : X...Tino Agé de 52 ans, demeurant ...33440 AMBARES ET LAGRAVE Né le 23 avril 1953 à LABRY (54) Fils de Auguste et de Y...Josette

Tous les trois représentés par Me Josette D... de la SELARL D...

Il était propriétaire sur cette commune d'une maison d'habitation cadastrée C no 688 et 689 sise lieudit Poggio et d'une parcelle de terre non délimitée numérotée C 669.

Nadine, Josette Y... épouse X...