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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème Chambre
651fa524c601f083189915ec
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L'acte de partage prévoyait une servitude de passage en tous temps et par tous moyens de locomotion au bénéfice de la parcelle B[Cadastre 8] le long de la limite Nord/Est de la parcelle B[Cadastre 7] sur
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310227
27 juin 2019
27 juin 2019
; qu'au fond de la parcelle, il y a un hangar en armature métallique avec un toit en tôle qui permet de protéger le matériel de la pluie ; que la parcelle est goudronnée et bétonnée et en état d'usure
Source officielleCour d'Appel
6253cd0abd3db21cbdd921b6
25 mars 2015
25 mars 2015
Les premiers juges se sont fondés sur les attestation du gérant de la SARL Maisons Cyrnos du 1er septembre 2008 et du Maire d'Alata selon lesquelles le passage litigieux sur les parcelles de Paule X...
Source officielle1ère Chambre
65b0c1618d0ccf000877e7b5
23 janvier 2024
23 janvier 2024
BLUE OCEAN [Adresse 6] [Localité 7] Représentée par Maître Jean-Michel DE ROCQUIGNY de la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Timbre
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
603770da208acb4d1879d524
24 mars 2015
24 mars 2015
[Adresse 3] N'ayant pas constitué avocat SCP [V] [L] ès qualités de liquidatrice de la liquidation judiciaire de la société Lion Distribution [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Pascal
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02583_20230223
23 février 2023
23 février 2023
B, propriétaire de la parcelle cadastrée section D n°557, ne matérialise pas la même limite entre la parcelle cadastrée section D n°585 et celle de M. B. 6.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310222
6 mai 2021
6 mai 2021
[H] et correspondant à la fin du talus longeant la parcelle B [Cadastre 1] constituant l'accès goudronné ; que le point L correspondait avec le point H à la présence d'un talus retenant le terrain
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00186_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Le législateur ne peut toutefois être regardé comme ayant entendu imposer aux autorités administratives locales l'urbanisation des parcelles situées à proximité immédiate de parcelles déjà construites.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300552
4 mai 2010
4 mai 2010
à rétablir la piste qui aurait existé entre le boulevard de la baie du Gaou Bénat et la cale de mise à l'eau des bateaux et la station dilacératrice du domaine et dire n'y avoir lieu de limiter le passage
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2402906_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2024, M. et Mme A et C B, représentés par la SCP Collet-de Rocquigny-Chantelot-Brodiez-Gourdou et Associés, doivent être regardés
Source officielle1ère Chambre
686df888bdbdd86396f390ab
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Une convention du 28 août 1989 établit une servitude de passage au bénéfice de la parcelle [Cadastre 5] (fonds dominant) sur la parcelle [Cadastre 6] (fonds servant) afin de pouvoir accéder au parking.
Source officielleCour d'Appel
6253cbdfbd3db21cbdd8e82f
16 novembre 2011
16 novembre 2011
avenue Paul Doumer 92500 RUEIL MALMAISON représenté par la SCP HADENGUE, avocats au barreau de VERSAILLES, AGS CGEA IDF OUEST 130 rue Victor Hugo 92309 LEVALLOIS PERRET CEDEX représenté par la SCP PASCAL
Source officielle1ère Chambre
64a50cefb8594705dbfccc23
4 juillet 2023
4 juillet 2023
1983 ; - l'acte du 13 septembre 2010 mentionnait une parcelle n° [Cadastre 16] à usage de passage et un acte du 8 novembre 2017 un droit de passage sur la parcelle n° [Cadastre 24] au profit des parcelles
Source officielleCour d'Appel
6253cc74bd3db21cbdd90291
13 février 2013
13 février 2013
de cet immeuble de laisser ce passage libre si besoin sous astreinte, le tout avec exécution provisoire.
Source officielleCour d'Appel
6253cb06bd3db21cbdd8cb12
30 octobre 2008
30 octobre 2008
Z... de la parcelle AK 47 ainsi que de leur demande de reconnaissance, à leur profit, d'une servitude de passage sur la même parcelle ; Vu les conclusions signifiées par les consorts Y..., le 29 septembre
Source officielle3ème Chambre
DTA_2107861_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aucune pièce ne permet d'établir que cet ouvrage a été installé avec l'accord de la personne qui était alors propriétaire de ces parcelles. 4.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301693_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Saint-Georges-de-Didonne a refusé de lui délivrer un certificat d’urbanisme opérationnel pour la réalisation d’un second garage impliquant la réalisation d’un nouvel accès sur la voie publique sur la parcelle
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301262
29 octobre 2013
29 octobre 2013
Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la base du triangle constituant l'assiette de la servitude de passage grevant la parcelle BL 354 en vertu de l'acte notarié du 8 juillet 1987
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102990_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
D ne présente pas d'intérêt lui donnant qualité à agir dès lors que le portail n'est pas implanté sur une parcelle lui appartenant ; il n'apporte pas la preuve qu'il bénéficie d'une servitude de passage
Source officielleCour d'Appel
6253c856bd3db21cbdd84f72
14 juin 1999
14 juin 1999
Cette parcelle est partiellement occupée par un chemin goudronné et utilisé par le public. En janvier 1997, M.
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