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227 346 résultats pour « Parini-Tessier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100653

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Mme [X] fait grief à l'arrêt de constater son extranéité, alors : « 1°/ que le lien de filiation avec un parent français, prévu par l'article 18 du code civil, peut être établi par la possession d'état

Source officielle

Page 19 sur 11368

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100802

Cassation

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Aux termes du second, un enfant est considéré comme délaissé lorsque ses parents n'ont pas entretenu avec lui les relations nécessaires à son éducation ou à son développement pendant l'année qui précède

Source officielle
CC

cr

61372694cd58014677426b67

Cassation

21 mars 2007

21 mars 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300012

Cassation

18 janvier 2018

18 janvier 2018

Parneix, conseiller, les observations de la SCP Lévis, avocat de la société Parisienne de parking, de la SCP Capron, avocat de Mme X..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65849160e41137cbf9fc86cf

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Par acte de commissaire de justice du 27 juillet 2023, la société BNP PARIBAS a fait assigner Monsieur [E] [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de PARIS, aux fins de le voir

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fdbe1116a76de0179ea81cf

Appel

18 janvier 2019

18 janvier 2019

à la régularisation du relevé de carrière de son défunt père et d'autre part, dans son recours aux fins de versement, en qualité d'ayant droit, des droits de retraite et de réversion de ses défunts parents

Source officielle
CC

soc

6137249acd58014677416dd9

Cassation

11 octobre 2005

11 octobre 2005

X..., entré au service de la société JP Morgan en 1985 et passé au service de la société BNP, puis de la société BNP Paribas securities services, a demandé le 11 mai 2001 à bénéficier d'une mesure "d'aide

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100749

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

J..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 11 mai 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 4), dans le litige l'opposant à Mme Z...

Source officielle
CC

civ1

60794df19ba5988459c48c24

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

Y... et, concernant l'enfant commun, Eloïse, née le 19 janvier 1996, a constaté que les parents avaient déclaré exercer conjointement l'autorité parentale, l'enfant vivant chez sa mère à Bielefeld et son

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 6

5fd99c1bd6eb608e71591438

Appel

5 novembre 2019

5 novembre 2019

La question de la mise en place d'une mesure de protection pour les majeurs au bénéfice des parents était posée.

Source officielle
CA

13e chambre

5fca49e9e2ac012f06adb303

Appel

24 novembre 2020

24 novembre 2020

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 48B 13e chambre ARRËT N° CONTRADICTOIRE DU 24 NOVEMBRE 2020 N° RG 19/07831 - N° Portalis DBV3-V-B7D-TRYJ AFFAIRE : SA BNP PARIBAS LEASE

Source officielle
CC

civ2

613723b3cd5801467740d1aa

Cassation

1 mars 2001

1 mars 2001

-Y..., de l'avoir condamné à verser la somme totale de 1 050 francs par mois pour l'entretien et l'éducation des enfants communs, alors, selon le moyen, que le parent chez qui les enfants ne résident pas

Source officielle
CC

civ1

613724b9cd58014677417d87

Cassation

7 juin 2006

7 juin 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que les parents de Charlène X..., victime d'un accident de la

Source officielle
CC

civ2

60794d179ba5988459c4804b

Cassation

27 mars 2003

27 mars 2003

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir limité à une certaine somme le montant de la pension alimentaire due par Mme X... pour les enfants, alors, selon le moyen, que le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité

Source officielle
CC

cr

61372532cd5801467741bc77

Cassation

15 février 1989

15 février 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quinze février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

civ2

613721c5cd580146773f71b5

Cassation

25 novembre 1992

25 novembre 1992

A... sortait du "parking" et que la collision s'était produite au moment où survenait normalement le véhicule conduit par M.

Source officielle
CC

soc

613722b7cd58014677400843

Cassation

22 octobre 1996

22 octobre 1996

Hikmet, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 juillet 1993 par la cour d'appel de Paris (18e chambre D), au profit de Mme Hadhoun X..., demeurant chez M. G. Z..., 12, rue A.

Source officielle
CC

civ1

61372354cd58014677408651

Cassation

26 mai 1999

26 mai 1999

demande était fondée, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'ayant constaté que Mme Z... avait apporté à ses parents

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100310

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

provenant de son patrimoine propre ont profité à celle-ci ; qu'en retenant, pour débouter Mme [D] de sa demande de récompense, que si les sommes de 47.250 € et 50.340,37 € avaient été versées par les parents

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00088

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Laurent, conseiller, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de M.

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