PYRENEES SERVICES INDUSTRIE (PSI) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème chambre *** ORDONNANCE

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LA DÉMISSION DE SES MANDATS PRÉALABLE À SON LICENCIEMENT DANS LE CADRE D'UN PSE.

a de manière définitive, rejeté le recours du Syndicat national du Personnel Navigant Commercial, tendant à l'annulation de l'homologation par la Direccte du document unilatéral fixant le contenu du PSE

d'instruction, dès lors que ce dernier motive sa décision, cette motivation doit être correcte en droit et en fait ; que Philippe A... faisait valoir (requête en nullité, page 3, 5) que la société PSI

, trompé la Fédération Française de Tennis et de l'avoir ainsi déterminé à contracter avec elle et à résilier le contrat qui la liait à la société PSI.

marocaine, a été engagé, par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), en qualité de cheminot, le 14 octobre 1974 ; qu'il a été soumis à un régime statutaire particulier résultant du règlement PS

marocaine, a été engagé, par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), en qualité de cheminot, le 2 novembre 1976 ; qu'il a été soumis à un régime statutaire particulier résultant du règlement PS

marocaine, a été engagé, par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), en qualité de cheminot, le 4 novembre 1974 ; qu'il a été soumis à un régime statutaire particulier résultant du règlement PS

marocaine, a été engagé par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) en qualité de cheminot le 19 juin 1973 ; qu'il a été soumis à un régime statutaire particulier résultant du règlement PS

marocaine, a été engagé par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) en qualité de cheminot le 19 février 1974 ; qu'il a été soumis à un régime statutaire particulier résultant du règlement PS

nationalité marocaine, a été engagé, par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), en qualité de cheminot, le 2 mai 1974 ; qu'il a été soumis à un régime statutaire résultant du règlement PS

nationalité marocaine, a été engagé par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) en qualité de cheminot le 5 octobre 1977 ; qu'il a été soumis à un régime statutaire résultant du règlement PS

Y... et Z..., employés par la SNCF, ont été mis à la retraite d'office, en application du règlement de retraite prévu par la loi du 21 juillet 1909 et de l'article 10 du règlement PS 15, à l'âge de 55

PSM (la société) ; que le même jour, M.

Si l'intervention du groupe dans l'accompagnement du PSE ne caractérise pas nécessairement une situation de co-emploi, en revanche, l'immixtion sociale globale et permanente de la société Groupe [L] dans

Il est vraisemblable que l'offre du PSG avait été précédée de contacts, le PSG ayant d'ailleurs manifesté son intérêt pour le joueur selon un article paru le 28 avril 2011.

la consommation, du travail et de l'emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur (Direccte Paca) un document unilatéral portant sur le projet de licenciement collectif incluant un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE