du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que, par arrêt incident, la cour d'assises a décidé de passer outre

Cayenne, 19 avril 2004) de les avoir déboutés de leurs demandes, alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article 16 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946, la France forme avec les peuples d'Outre-mer

Cayenne, 19 avril 2004) de les avoir déboutés de leurs demandes, alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article 16 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946, la France forme avec les peuples d'outre-mer

propreté fait grief à l'arrêt d'avoir mis la société Geniservice hors de cause et de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité compensant une perte de salaires subie du 1er mars au 6 décembre 2004, outre

sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné le paiement de l'indemnité de résiliation réclamée par le bailleur, sans déduction de la valeur vénale du véhicule outre

l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et de le condamner à payer à la banque la somme de 104 000 euros, outre

X... fait en outre grief à l'arrêt d'avoir renversé la charge de la preuve en lui reprochant de n'avoir fourni, en ce qui concernait les classements des salariés commerciaux établis par l'employeur, que

Y... ayant été inscrit au rôle de recouvrement de la redevance d'ordures ménagères aux lieu et place d'un redevable décédé ; 3 / que le Code électoral est applicable dans les territoires d'Outre Mer

(le 11 janvier 1993) que celui-ci a reconnu avoir reçu ladite somme ; qu'en outre le système informatique de la société rend impossible toute omission de paiement de salaire ; Mais attendu que la

l'arrêt attaqué (Riom, 28 juin 1993) d'avoir déclaré irrecevables ses demandes de paiement, par la commune de Clermont-Ferrand, d'une somme à titre d'indemnités de fin de droit aux allocations de chômage outre

A... au paiement des fermages, d'avoir en outre alloué à Mme Y... des dommages-intérêts pour résistance abusive, alors que le Tribunal a seulement relevé que M.

à l'article 2 du décret du 9 octobre 2017, qui n'exige pas une expérience qui viendrait étoffer la formation reçue, dès lors qu'ayant exercé presque 5 ans en qualité d'avocat, elle est titulaire, en outre

et à la clarification du financement des activités politiques ; Vu le décret n° 93-149 du 3 février 1993 pris pour l'application de la loi n° 92556 du 25 juin 1992 portant extension aux territoires d'outre-mer

Claude X... et au ministre de l'outre-mer.

Tabuteau, Conseiller d'Etat ; - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre de l'outre-mer ; Considérant

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de toutes ses demandes au titre des heures supplémentaires accomplies, outre congés payés afférents et au titre des repos compensateurs afférents, outre

qu'il résultait du rapport d'expertise que l'expert n'avait pas informé le juge qu'il n'avait reçu aucune pièce des défendeurs, et qu'il n'avait pas non plus obtenu l'autorisation du juge de passer outre

faute d'avoir répondu à ces chefs déterminants des conclusions, s'appuyant sur les dires de l'expert, le Tribunal a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, en outre