stipulaient qu'il ne pourrait en aucun cas se prévaloir des dispositions du décret n° 60-125 du 4 février 1960 portant statut des personnels de l'ORTF, ni du décret n° 60-1176 du 7 novembre 1960 portant

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Par des mémoires en défense, enregistrés les 9 septembre 2020, 26 mars 2021, 14 février, 8 août et 13 décembre 2022, la commune de Saint-Laurent-du-Var, représentée par Me Orth, conclut

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de jugement ayant dis ensé la ra orteure ublique, sur sa ro osition, de rononcer des conclusions à l’audience ; Les arties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ; Le ra ort

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de l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 8 mars 1988), qu'à la suite de la loi du 7 août 1974 relative à la radiodiffusion et à la télévision, Mme X... et deux autres salariés, qui étaient employés par l'ORTF

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A RESPONSABILITE LIMITEE LABORATOIRES UNIS, ESTIMANT QUE L'EMISSION CONSOMMATEUR-INFORMATION N 36, DIFFUSEE DANS LE CADRE DE L'ACCORD CI-DESSUS RAPPELE, ETAIT PREJUDICIABLE A SES INTERETS A ASSIGNE L'ORTF

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Ont été entendus au cours de l’audience ublique : - le ra ort de Mme Montalieu, conseillère, - les conclusions de M. Kiecken, ra orteur ublic, - et les observations de M.

Ont été entendus au cours de l’audience ublique : - le ra ort de Mme Montalieu, conseillère, - les conclusions de M.

Poulet, Odent, avocat de la société Adler Ortho ; Considérant ce qui suit : 1.

CONDAMNE l'association Ort France à payer à M.