ordonnances de constater qu'elle devait s'exécuter au plus tard le 11 décembre 2019 et qu'elle ne s'était exécutée que le 24 janvier 2020, et, en conséquence, de liquider l'astreinte à la somme de 3 400 euros net

et, dans le patrimoine final, selon son état à la date de la dissolution du régime matrimonial, en tenant compte des améliorations apportées, la plus-value ainsi mesurée venant accroître les acquêts nets

de Mme [U], alors « que l'héritier qui a recelé des biens ou des droits est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l'actif net

En statuant ainsi, après avoir libellé en net le montant de la condamnation au titre de l'indemnité légale, calculée à partir d'un salaire brut, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

_______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 JUIN 2023 Le groupement d'intérêt économique (GIE) Klesia Adp

Adil, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 28 octobre 2003, qui, pour délit de violences, a condamné le premier, à 1 mois d'emprisonnement avec sursis

Adel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 14 décembre 2004 qui a rejeté sa demande en confusion de peines ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation

infirmatif attaqué a renvoyé le prévenu des fins de la poursuite du chef d'escroquerie et a débouté la partie civile exposante de toutes ses demandes ; " aux motifs que le 18 octobre 1994, la société ADS

Le 30 septembre 2012, les sociétés ADP et Ricoh ont conclu un avenant prévoyant la reconduction du marché pour deux années et la modification des conditions tarifaires applicables. 3.

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 8 novembre 2022) et les productions, suivant lettre de mission du 3 septembre 2008, la société New Energies Climelec (la société New Energies) a confié à M.

B C A demande au tribunal d'annuler la décision du 10 janvier 2023 par laquelle le maire de La Roche-sur-Yon a délivré un permis de construire à la SARL ADF ADI AETHICA.

I... la somme totale de 27 933,74 euros et ayant payé au salarié la somme totale de 28 254,54 euros ; qu'en se bornant à énoncer que le salarié doit percevoir soit le montant de sa rémunération nette,

X... était justifié et que les difficultés économiques subies par la société Brioude internet étaient avérées et justifiaient la réorganisation de l'entreprise, qu'« au 30 mai 2014, le résultat net était

modifié l'objet du litige et, partant, violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ que le principe de l'égalité des armes implique qu'une partie ne soit pas placée dans une situation de net

1, - LA SOCIETE CELANOR, - LA SOCIETE PACHEK, - LA SOCIETE CELANOR 2, - LA SOCIETE ACTELIA, - LA SOCIETE ETABLISSEMENT BZB, - LA SOCIETE ATLEASE FINANCE, - LA SOCIETE RIEN QUE DU NET

que le préjudice subi par Jean-Michel X... au titre de l'incapacité totale de travail du 29 janvier 1993 au 16 février 1994 s'établit à 65 003, 50 francs (tenant compte de la perte effective de salaire net

unilatérale du contrat de travail dès lors que le montant de l'avoir correspond à l'application des conditions tarifaires antérieures de sorte que le salarié a été rémunéré sur son chiffre d'affaires net

carrière n'avait pas été prématurément interrompue, Mme X... aurait automatiquement obtenu des promotions à l'ancienneté avec échelons indiciaires successifs pouvant lui permettre de prétendre à un salaire net