Sur le moyen unique : Attendu que, le 19 mai 1978 Jean Y... a été victime d'un accident mortel du travail ; qu'il a laissé une veuve, Mme Y..., ainsi que le père de celle-ci, M.

Z... une présomption d'imputabilité du dommage ; Mais attendu que la cour d'appel qui retient, par des motifs non critiqués, que l'automobile de M.

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 octobre 2004), que Jean-Joseph X..., salarié de la société Nylstar, a été victime le 23 avril 2000, sur son lieu de travail, d'un malaise mortel

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale que l'accident survenu au temps et au lieu du travail est présumé être un accident du travail , sauf à établir

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 320 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

pris de la violation des articles 295 et 319 du Code pénal abrogé en vigueur au moment des faits, 221-1 et 221-6, alinéa 1, du nouveau Code pénal, 519 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Après le décès de son fils, la requérante se heurta au refus des autorités médicales françaises d’autoriser le transfert des gamètes de son fils dans un pays autorisant leur utilisation post mortem dans

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 15 février 2007), que, le 16 septembre 1999, Christian X... a été mortellement blessé

000 francs d'amende et à des dommages intérêts au profit du MRAP, partie civile, pour s'être rendu coupable du délit de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence raciale ; "aux motifs

. ; aux motifs que la procédure a permis de réunir en l'état des indices graves et concordants d'assassinat et de complicité d'assassinat commis en coaction contre Michel Z... et Mustapha Z... ;

non fondée l'exception d'illégalité relative à la décision implicite du directeur départemental du travail et de l'emploi du Var autorisant la société anonyme Blondeau à licencier la requérante pour motif

Z... a demandé en avril 1983 l'autorisation de licencier Mme X..., employée aux travaux de finitions dont la réduction du nombre des mécaniciennes avait rendu le poste inutile ; que la réalité du motif

sensiblement le nombre d'heures supplémentaires effectuées par les autres chauffeurs, la société X... a procédé à une restructuration tendant à ramener de cinq à quatre le nombre des chauffeurs ; qu'ainsi, le motif

X... dirigée contre la décision du 30 octobre 1984 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi des Bouches-du-Rhône a autorisé la société Lavojet à le licencier pour motif économique

l'emploi a refusé d'annuler la décision de l'inspecteur du travail de Paris en date du 1er décembre 1983 autorisant son employeur la société nationale de programmes France régions 3 à le licencier pour motif

procédure : Considérant que les dispositions du code du travail ne font pas obligation à l'autorité administrative de consulter, préalablement à la décision d'autorisation ou de refus de licenciement pour motif

1985 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi sur renvoi du Conseil des Prud'hommes de Paris, de l'appréciation de la légalité de la décision implicite d'autorisation de licenciement pour motif

été supprimé, ait pu se trouver en conflit avec la direction de ladite entreprise antérieurement au 12 mars 1983 n'est pas de nature à enlever à son licenciement le caractère d'un licenciement pour motif