en 2013, 3,75 jours par mois en 2014, et 2,2 jours par mois sur les quatre derniers mois de collaboration en 2015, s'établissait, sur les 12 derniers mois, à 1 367,87 euros ; qu'elle soutenait

[I], qui circulait dans le même sens que la moto conduite par [D] [G], et selon lequel M. [I] avait vu devant lui, après avoir été dépassé par la moto et avant la collision, le 4 x 4 conduit par M.

mois au cours duquel le licenciement intervient est compris dans cette prime. 17.

France et General Motors LLC, l'avis de M.

, égal à 1 mois de salaire global brut mensuel contractuel tel que défini à l'article 37.3.1.

d'emprisonnement dont trois mois avec sursis avec mise à l'épreuve pendant dix huit mois ; que, sur requête du juge d'application des peines de Coutances en date du 30 novembre 1998 en révocation partielle

A la date du licenciement, la salariée avait une ancienneté de 31 ans et 5 mois. 4.

précédent l'arrêt de travail, y compris le treizième mois, la prime de vacances et hors frais professionnels des VRP ; que la rémunération des heures de délégations accomplies dans les douze mois précédant

-Y..., l'acte de signification du 28 juillet 1993 indique, à plusieurs reprises, que celle-ci disposait d'un délai de 3 mois pour déposer son mémoire en défense ; qu'il résulte néanmoins d'une ordonnance

la restitution à la société Ad Lucem de tous les documents et données captés, copiés ou enregistrés à l'occasion de cette mesure sur support informatique, photographique ou écrit dans un délai d'un mois

V..., qui circulait à bord de son véhicule a percuté une moto pilotée par Mme S.... 3.

ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN ARRETE DU MAIRE DE LA COMMUNE DE THOMER-LA-SOGNE, PORTANT REGLEMENT DE LA CIRCULATION PENDANT LES EPREUVES DE MOTO-CROSS

justice à sa demande de communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client, durant son incarcération au sein du centre pénitentiaire de Laon, entre le mois

. # Giorgio Bernardi mod Europa-Parlamentet. # Tjenestemænd - forsikring mod ulykker og erhvervssygdomme. # Sag 150/84.

#Selskabet Bertrand mod Paul Ott KG.#Anmodning om præjudiciel afgørelse: Cour de cassation - Frankrig.#Køb mod ratebetaling.#Sag 150/77.

à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par voie électronique, d'une copie de la totalité des fiches de paie de son client entre le mois

Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la société Meubles Lestant

Y..., de l'avantage indirect dont il a bénéficié par la mise à disposition, à titre gratuit, de l'appartement situé [...], durant la période allant du mois d'août 2000 au mois d'avril 2011, alors, selon