The criminal origin of the money was an objective prerequisite to be autonomously ascertained by the judge in the money laundering case.

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 10 NOVEMBRE 2021 La société NACC, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits de la société GE Money

[K] et le FCT Pearl venant aux droits de GE Money Bank, My Money Bank se sont rendus coupables de man?

SUR CE, Sur la recevabilité de la demande de la société Money Bank en appel : La société Viainvest soutient que le tribunal ayant sursis à statuer sur les demandes de la société Money Bank, en application

MY MONEY BANK Grosse délivrée le 19 octobre 2022 à : - Me MOURIER - Me BIGONNET COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 4ème chambre commerciale ARRÊT

00313 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JO4A AB COUR D'APPEL DE NÎMES Arrêt N°26 23 janvier 2025 RG:23/00668 SA COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS C/ [R] [E] épouse [R] SA MY MONEY

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (juge de l'exécution, tribunal d'instance de Forbach, 30 juin 2009), que la société GE Money

had been brought confirming that the money in question had been issued in cash to the person.

X... et Mme Y... a été homologué sur requête de la société GE Money Bank (la banque), créancier poursuivant ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que la société GE Money

The money was immediately forfeited.

It also ordered that the applicant’s money be reverted to the State.

La Société MY MONEY BANK, dont le numérod RCS 784 393 340 est identique à celui de la Société GE MONEY BANK, a cédé sa créance à la Société NACC, suivant acte sous seing privé du 25 juin 2019.

DEUX MILLE VINGT, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : FONDS COMMUN DE TITRISATION FCT PEARL Venant aux droits de la Société en commandite par actions GE MONEY

PARIBAS DRAJ DRE IMMO, CA CONSUMER FINANCE-ANAP, CA CONSUMER FINANCE-FINAREF, CETELEM, CIE DE GESTION ET DE PRETS CGDP, COFIDIS, CRCAM D'AQUITAINE, CRCAM D'AQUITAINE, CREATIS, DISPONIS, FRANFINANCE, GE MONEY

SAS au capital de 3.608.334,00 €, RCS Paris 407 917 111, ayant son siège [Adresse 5], représentée par son Président domicilié en cette qualité audit siège, elle-même venant aux droits de la société MY MONEY

P.C. was expected to pay the money the next day. 5.     On the same day, the prosecutor supplied the money to P.C. in the form of ten banknotes of ROL 100,000 each.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT DE SUSPENSION DE LA PROCEDURE Enrôlement : N° RG 24/00204 N° Portalis DBW3-W-B7I-5SKO AFFAIRE : Société MY MONEY

Mortages FCT 2016-1, lui-même venant aux droits de la société GE Money Bank, 3°/ à M.