#Recurso de casación — Función pública — Funcionarios — Promoción — Ejercicio de promoción 2007 — Decisión de no promover al interesado al grado AST 11 — Comparación de los méritos — Control por el juez

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Renault Trucks du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Meritor Axles France

L'Etat et la société Merlot TP verseront, chacun, la somme de 3 000 euros à la commune de Tracy-sur-Loire au même titre.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 octobre 2023, la commune d'Allonzier-la-Caille, ayant pour avocat la Selarl cabinet Merotto, demande au tribunal, sur le fondement des dispositions

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 juin 2023 et 25 novembre 2024, Mme A, représentée par Me Merotto, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 20 avril

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 29 OCTOBRE 1965, MERLOT A ACQUIS UNE PROPRIETE POUR LE PRIX DE 430000 FRANCS ; QUE

#Poslovni Sistem Mercator d.d. gegen Harmonisierungsamt für den Binnenmarkt (Marken, Muster und Modelle).

#Direttiva 93/13/CEE — Contratti stipulati con i consumatori — Contratto di mutuo con garanzia ipotecaria — Procedimento di esecuzione ipotecaria — Competenze del giudice nazionale di merito — Clausole

#Função pública ― Funcionários ― Promoção ― Exercício de promoção de 2010 ― Recusa de promoção ― Exame comparativo dos méritos dos funcionários do grupo de funções AST segundo o respetivo percurso de carreira

de segurança comum (PESC) — Medidas restritivas adotadas contra a República Árabe Síria — Medidas dirigidas contra pessoas ou entidades que beneficiam das políticas do regime ou o apoiam — Prova do mérito

#Función pública — Personal del SEAE — Funcionario — Promoción — Artículos 43 y 45, apartado 1, del Estatuto — Examen comparativo de los méritos del conjunto de los funcionarios candidatos a la promoción

En l’espèce, l’étude d’impact fournie par la société requérante indique que les parcs de la Croix de Chalais et le parc de la Croix de Mérotte ont été construits en 2021 et en 2022.

à l'encontre de Mme X... l'interdiction de gérer pour la même durée ; que sur l'appel des époux X..., la SCP Pavec et Courtoux, liquidateur de la société Crac, s'en étant rapportée à justice sur le mérite

€ en vertu de l'article 700 du code de procédure civile, dépens en sus ; Vu les conclusions de la SARL JCM qui demande à la Cour de lui donner acte de ce qu'elle s'en rapporte à justice sur les mérites

avoir constaté que le salarié ne pouvait prétendre, n'ayant pas travaillé durant un mois complet, ni au salaire minimum prévu par son contrat, ni au minimum conventionnel, a énoncé que tout travail mérite

Par un mémoire enregistré le 12 février 2025, le Syndicat des copropriétaires de la copropriété " le Merlot " déclare se désister de sa requête.

PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'UN INCENDIE AYANT PRIS NAISSANCE DANS UN CORPS DE BATIMENTS DONT DEPENDAIENT DEUX GARAGES CONTIGUS LOUES, L'UN A MERRIOT

X... a été engagé par la société Saez Merino France le 1er avril 1987 en qualité de vendeur représentant ; qu'il représentait les vêtements homme et femme de la marque Cimarron commercialisés par son employeur