prescriptions de l'article 13, alinéa 4, de la loi du 29 juillet 1881 ; que la publication de la lettre de Y... et Z... dans le bulletin n° 28 ne répond pas aux prescriptions de la loi, et a pour seul mérite

Y..., qui n'avait pas de qualification sauf à avoir le mérite d'appartenir à la même confession syndicale que la direction de la FCSS ; la cour d'appel a donc fait une fausse application de la loi en ne

qu'ils ont complètement et clairement répondu en des motifs exempts de contradiction susrelatés, que l'appelant ne fait valoir aucun moyen pertinent de nature à les infirmer, que le jugement déféré mérite

texte ; 2 / que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en énonçant que le second projet de continuation "élaboré en cours de délibéré des premiers juges et soumis à la cour ne mérite

sollicitée, sans que ce dernier ait encore à justifier d'un "élément nouveau" depuis l'arrêt susvisé du 27 mars 2003, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés" ; "alors que 2 ), les mérites

des débats parlementaires de la loi du 20 décembre 1980, lesquels tendaient à une incrimination extensive de la notion de fellation, qu'elle soit active ou passive" et que cette interprétation a le mérite

valoir, indépendamment de l'existence de la démission de l'agent, que le droit au paiement des commissions litigieuses était discrétionnairement apprécié chaque année par l'employeur en fonction des mérites

X..., permettant ainsi que s'instaure un véritable débat contradictoire sur les mérites de ce document ; qu'en statuant dans ces conditions, la cour d'appel n'a pas respecté les droits de la défense et

violé l'article 2234 du code civil ; 3°/ en tout état de cause que la règle contra non valentem est destinée à pallier le caractère excessif de l'effet extinctif de prescription lorsque le créancier mérite

verser à la société HEP une somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts, et ce, avec intérêts au taux légal, alors : « 1° / qu'excède ses pouvoirs la cour d'appel qui se prononce sur les mérites

, il n'est pas recevable à conclure à nouveau devant la cour d'appel de renvoi, laquelle ne peut donc se fonder sur des pièces produites par l'intimé à l'appui de ses conclusions pour apprécier les mérites

Z... et de l'assureur d'indemniser ce poste de préjudice sur une base de 85 % mérite d'être retenue, ce pourcentage s'appliquant sur le montant des salaires nets que Mme Y... aurait perçus de 1998 jusqu'en

que pour condamner l'employeur à appliquer à Mme X... le coefficient 185 majoré de 9 % et à verser le rappel de salaires correspondant à compter du 29 septembre 1993, l'arrêt énonce que le jugement mérite

#Predhodno odločanje – Okolje – Odpadki – Direktiva 2008/98/ES – Ponovna uporaba in predelava odpadkov – Posebna merila v zvezi s prenehanjem statusa odpadka za blato iz čistilnih naprav po predelavi –

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 19 mars 2025, la société Axa, intimée, demande à la cour de': - lui donner acte de ce qu'elle s'en rapporte sur le mérite et le bien-fondé de l'appel

que, l'arrêt attaqué a décidé n'y avoir lieu à suivre du chef de violations de l'interdiction de révéler l'existence de condamnations pénales amnistiées ; "aux motifs que,"la décision de non-lieu mérite

engagé et qu'il ne lui avait jamais été fait aucun reproche sur ses qualités professionnelles auparavant ; qu'ainsi la cour d'appel n'a pas recherché la cause véritable du licenciement du salarié et mérite

L..., épouse F..., domiciliée [...] , 7°/ la société MBV Montpensier, société civile immobilière, dont le siège est [...] ), 8°/ la société du Merle, société civile immobilière, dont le siège est [..