AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
5fca7a6e0a9b8668ac67d3f5
2 octobre 2020
2 octobre 2020
par la rupture elle-même, En conséquence, - de constater la violation par les sociétés SFR et TELEPERFORMANCE de l'accord de GPEC conclu en octobre 2006 et des obligations y étant contenues en matière
Source officiellePage 19 sur 979
Chambre 1-10
5fca7bdc31e9f86a6c260b6b
1 octobre 2020
1 octobre 2020
La Cour d'Appel d'Aix-en-Provence a rendu son arrêt au fond le 1er octobre 2020. Le contenu spécifique de la décision (rejet ou accueil de l'appel) n'est pas détaillé dans le document fourni.
Résumé IA — à vérifier