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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1fe9ba5988459c54cdd

Cassation

27 janvier 1971

27 janvier 1971

A SON SERVICE EN QUALITE DE REPRESENTANT, AVEC UN SECTEUR DE PROSPECTION DONT LES LIMITES ONT ETE ETENDUES A PLUSIEURS REPRISES ; QUE MALSEVY AVAIT POUR ATTRIBUTION DE VISITER LES INDUSTRIELS DE SON

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CC

soc

6079b1f99ba5988459c54a8a

Cassation

18 mars 1970

18 mars 1970

OU PRESENTE UN CARACTERE SAISONNIER ; ATTENDU QUE X..., GERANT NON SALARIE DE SUCCURSALE DE LA SARL LES LAITIERS REUNIS ET EXERCANT EN OUTRE AU SEIN DE CETTE SOCIETE UNE ACTIVITE REMUNEREE, AYANT ETE

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CC

comm

6079d67a9ba5988459c5b59c

Cassation

4 décembre 1972

4 décembre 1972

S'ADRESSA A LA SOCIETE DES " ETABLISSEMENTS DEVILLE-LEFEBVRE " (SOCIETE DEVILLE), POUR LA TRANSPORTER DES MAGASINS DE SON VENDEUR A AVION ; QU'EN COURS DE TRANSPORT, LE CAMION SE RENVERSA ; QUE LA MACHINE

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007657939

Admin. suprême

21 décembre 1977

21 décembre 1977

ET AUTRES ANNULE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 20 MARS 1977 EN VUE DE LA DESIGNATION, AU SECOND TOUR DE SCRUTIN, DE SEPT MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D'ESPRELS

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CC

soc

6079b0c49ba5988459c50299

Cassation

25 juin 1981

25 juin 1981

POUR FAUTE LOURDE DANS L'EXERCICE DU DROIT DE GREVE, AU MOTIF QUE LA GREVE N'AVAIT PAS ETE DECLENCHEE SANS REVENDICATION PREALABLE, MAIS SEULEMENT APRES PRESENTATION PAR LES GREVISTES D'UNE LETTRE ENONCANT

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CC

civ1

607940b99ba5988459c3d70c

Cassation

29 avril 1965

29 avril 1965

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE PAR ACTES DES 27 JUIN ET 24 JUILLET 1958 RECUS PAR Y..., NOTAIRE, A ETE CONSTITUEE UNE

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CC

comm

6079d36f9ba5988459c5925d

Cassation

7 juin 1979

7 juin 1979

IMPAYES, LOCABAIL A MIS EN OEUVRE, LE 5 JUIN 1972, LA CLAUSE DE RESILIATION DE PLEIN DROIT CONTENUE DANS LES CONTRATS, QUE LA SFPM A FAIT L'OBJET D'UN JUGEMENT DE REGLEMENT JUDICIAIRE DU 28 JUIN 1972 ET A ETE

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CC

cr

6079a8bd9ba5988459c4ebde

Cassation

14 mars 1972

14 mars 1972

ET LES PREVENUS, CETTE MACHINATION ETAIT CONSTITUTIVE D'UNE MANOEUVRE FRAUDULEUSE CARACTERISANT LE DELIT D'ESCROQUERIE ; "ALORS QUE LA PRODUCTION A L'APPUI D'UNE ACTION EN JUSTICE D'UNE PIECE DONT LE

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comm

6079d6799ba5988459c5b4b6

Cassation

24 janvier 1972

24 janvier 1972

MARS 1957 SUR LA PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE, SUR L'OEUVRE DE L'ESPRIT CARACTERIEE PAR SA CREATION D'UNE SELECTION D'INFORMATIONS DISPOSEES DE MANIERE A CONSTITUER UN PROGRAMME ORIGINAL,4°) DE S'ETRE

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CC

comm

6079d67f9ba5988459c5b92a

Cassation

28 avril 1975

28 avril 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 9 OCTOBRE 1973) QU'ASSIGNEE PAR CAZES EN RESOLUTION DE LA VENTE D'UNE MACHINE A CAFE AUTOMATIQUE GAGGIA, LA SOCIETE

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CC

soc

6079b0ad9ba5988459c4f60e

Cassation

31 mai 1978

31 mai 1978

CONSTATE, A LA SUITE DE RECLAMATIONS DE CLIENTS, QU'UN CERTAIN NOMBRE DE MARCHANDISES DESTINEES A LA VENTE COMPORTAIENT DES MALFACONS LES RENDANT INUTILISABLES ET QUE D'AUTRES, PARFAITEMENT USINEES, AVAIENT ETE

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cr

6079a8af9ba5988459c4e761

Cassation

26 juillet 1966

26 juillet 1966

ET DE F..., SON PASSEPORT AVAIT ETE INSTANTANEMENT VALIDE ET SA PLACE DANS L'AVION AVAIT ETE RESERVEE PAR Y... A LA DEMANDE DE D..., QUE SES FRAIS DE VOYAGE AVAIENT ETE REGLES PAR E...

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civ1

607940e19ba5988459c3f798

Cassation

21 juillet 1970

21 juillet 1970

DES MACHINES AGRICOLES ; QU'IL ETAIT PREVU QU'EN CAS DE NON-PAIEMENT DES LOYERS, LE CONTRAT SERAIT RESILIE APRES MISE EN DEMEURE ET QUE LE LOCATAIRE DEVRAIT RESTITUER LE MATERIEL ET VERSER A LA SOCIETE

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cr

6079a8179ba5988459c4bcd0

Cassation

3 février 1977

3 février 1977

A ETE HAPPE PAR LES PIECES MOBILES D'UNE MACHINE QUI N'ETAIT MUNIE D'AUCUN DISPOSITIF PROTECTEUR, ET A AINSI TROUVE LA MORT ; QU'A RAISON DE CES FAITS, X...

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cr

6079a8b29ba5988459c4e9e7

Cassation

10 janvier 1967

10 janvier 1967

A ECRIRE HERMES (SCELLE 21) ET LES PIECES DES SCELLES 17 ET 20 ONT BIEN ETE SAISIES AU DOMICILE DES EPOUX Y...

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cr

6079a88d9ba5988459c4ddc9

Cassation

4 novembre 1965

4 novembre 1965

IMPORTEE DE SUISSE ET VENDUE PAR LA SOCIETE SUISSE STUDER DONT SYNERGIE EST LE CONCESSIONNAIRE EXCLUSIF ET L'IMPORTATEUR UNIQUE POUR LA FRANCE ; QUE NI L'ESPECE, NI L'ORIGINE DE CETTE MACHINE-OUTIL

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616210

Admin. suprême

8 février 1978

8 février 1978

1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REFUSE DE LUI ACCORDER DECHARGE DES DROITS SUPPLEMENTAIRES DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET DE TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES AUXQUELS ELLE A ETE

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cr

6079a88e9ba5988459c4df5f

Cassation

4 mars 1970

4 mars 1970

CARACTERE LEGAL DES FAITS RESULTANT DE L'INFORMATION, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT A LA SUITE D'UN ACCIDENT MORTEL CAUSE PAR UN ASCENSEUR DONT L'INSTALLATION AVAIT ETE

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cr

6079a8a39ba5988459c4e5a1

Cassation

23 janvier 1973

23 janvier 1973

D'ECRITURES AIT ETE LIMITEE A LA SIENNE ; " QU'A L'APPUI D'UNE THESE DE LA MACHINATION QU'IL A SOUTENUE DEVANT LE TRIBUNAL ET QU'IL REPREND DEVANT LA COUR, X...

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civ1

607941169ba5988459c40341

Cassation

25 octobre 1972

25 octobre 1972

DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, Y..., MARECHAL-FERRANT, QUI AVAIT EFFECTUE ENTRE LES ANNEES 1950 ET 1964 DIVERS TRAVAUX DE MARECHALERIE ET DE REPARATION DE MACHINES

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