[N] [S], et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 octobre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Turcey, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [Y] [B] [DK], et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 25 mai 2022 où

CELIA-LAITERIE DE [Localité 11], RCS de Laval n°501485676, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 11] S.A.

Monsieur MATHIEU, Président . Madame DUMAS, Conseiller, qui a fait le rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries, .

Monsieur MATHIEU, Président, qui a fait le rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries, . Madame DUMAS, Conseiller .

[B] [H] et de Mme [S] [M], et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 mars 2021 où étaient présents M.

LAETITIA , demeurant [Adresse 2] représentée par Me Juliette HUA de l'AARPI OLLIER JEAN MICHEL & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Matthieu MOLINES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

N° S 18-82.473 F-D N° 1972 VD1 11 JUILLET 2018 REJET Mme DE LA LANCE conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ______________________

APPELANTE SA CANDIA, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 1] [Adresse 1] N° SIRET : 352 014 955 00301 Représentée par Me Matthieu

The local elections in the city had been last held in 2008.

N° SIRET : 547 35 0 2 49 Représentée par Me Matthieu D... de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Assistée de Me Alice Z..., avocat au barreau de PARIS, toque

had previously found no issue with the 5% thresholds applied at the 1979 elections to the European Parliament in France, at the elections to the Latvian Parliament and to the parliament of a German Land

son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège RCS BREST 338 138 795 [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Laurence BOUTITIE, avocate postulante au barreau d'AGEN et Me Mathieu

de l'urbanisme, d'une part, en commettant une erreur de qualification juridique des faits en ce que les parcelles concernées par le projet ne sont pas des prés et espaces naturels de type friche ou lande

[K] [N], les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la direction générale des douanes et droits indirects, et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en

Jacques, Dominique XD..., demeurant à Mont de Marsan (Landes), ..., caserne Bosquet, 3°/ M. Jean-Baptiste XN..., demeurant à Quenza (CorseduSud), 4°/ M.

[D] [Z] et du [7], parties civiles, et les observations de la SCP Delamarre et Jehannin, avocats de la société [4], partie civile, et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience

No 10/04986 AFFAIRE : Benoit, Vincent, Mathieu Y... C/ S.A.