Immatriculée au RCS de Nanterre : 722 057 460 [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477, avocat

MAISONS HORIZON, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Matthieu SEYVE de la SCP SEYVE - LORRAIN - ROBIN, avocats au barreau de

16.07.2019 à étude) [Adresse 1] [Adresse 1] Représentant : Me Claire RUBIN de la SCP DIEMUNSCH FEYEREISEN RUBIN, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 482 - Représentant : Me Matthieu

Me Emmanuel PERREAU de la SELAS CABINET PERREAU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Madame MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre, et Madame MATHIEU

de [Localité 3] n° 722057460, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Me Marion CORDIER, avocat au barreau de VERSAILLES Madame [I] [B], demeurant [Adresse 7] représentée par Me Mathieu

né le 25 Octobre 1939 à [Localité 17] chez Madame [L] [M], [Adresse 7] [Localité 10] Représenté par Me Nicolas JONQUET de la SCP SVA, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représenté par Me Mathilde

fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune

fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune

BIROT-RAVAUT ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉES : [K] [W] née le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 3] de nationalité Française demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Mathieu

de Madame [U] [P] veuve [E], désignée à cette fin par ordonnance du Président du Tribunal Judiciaire de [Localité 12] en date du 20 décembre 2019 [Adresse 2] [Localité 12] Représentée par Me Matthieu

Société D’ETUDES DE DEVELOPPEMENT ET DE REALISATIONS IMMOBLIERES [Adresse 2] [Localité 23] Défaillante non constituée COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Perrine ROBERT, Vice-Président Monsieur Mathieu

chambre 2ème section N° RG 18/12055 - N° Portalis 352J-W-B7C-CN7FP COMPOSITION DU TRIBUNAL madame Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente madame Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente monsieur Matthias

SÉCURITÉ SO CIALE DÉNOMMÉE CCAS [Adresse 4] [Localité 3] / FRANCE représentée par Me Philippe MARION de la SELEURL AD LEGEM AVOCATS, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Catherine LANFRAY MATHIEU

    Fortunat Razboršek 18/10/1932 97.     Franc Razboršek 02/12/1933 98.     Antonija Remic 17/01/1937 99.     Franc Remic 29/03/1935 100.

  1 are crucial to establishing and maintaining the foundations of an effective and meaningful democracy governed by the rule of law (see Mathieu-Mohin and Clerfayt v.

en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 722 057 460 [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Matthieu

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE immatriculée au RCS de [Localité 12] sous le n° B 542 097 902 N° SIRET : 542 097 902 [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Mathieu KARM de la SCP MERY - RENDA -

N° RG 22/01196 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVRD7 _______________ COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Anne-Claire LE BRAS, 1ère vice-présidente adjointe Madame Véra ZEDERMAN, vice-présidente Monsieur Matthias