n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1121-1, L. 1235-3-1 du code du travail, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en matière

Jean Mathieu X... ... 20114 FIGARI défaillant Mme Noëllie X... épouse G... née le 11 Janvier 1933 à Figari (20144) ... 13008 MARSEILLE CEDEX 08 défaillante M.

source d'inspiration commune à leurs auteurs respectifs, la cour d'appel a violé les articles L. 111-1, alinéa 1, L. 111-2 et L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ qu'il y a, en matière

[D] a été engagé à effet du 1er juillet 2006 par la société Stade Toulousain Rugby (la société) en qualité de joueur de rugby, selon un contrat de travail à durée déterminée pour les saisons 2006/2007

articles 718 et suivants du Code de procédure civile ; alors que, d'autre part et en toute hypothèse, les irrégularités tenant à la violation des règles selon lesquelles l'appel doit être interjeté en matière

La Cour constate tout d’abord qu’il n’est pas contesté que les élections litigieuses rentrent dans le champ d’application de l’article 3 du Protocole n o   1 ( Matthews c.

en cette qualité au siège social Représentant : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL MINAULT TERIITEHAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 - N° du dossier 20240015 Plaidant : Me Matthieu

Coudert, président, Mme Milin-Rance, première conseillère, Mme Jouguet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 juin 2025. Le président-rapporteur, B.

EUROPE Société de droit luxembourgeois, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] L2338 LUXEMBOURG LUXEMBOURG Représentée par Me Matthieu

dans son procès-verbal ; qu'il a précisé qu'il était pilote dans l'aéronautique navale depuis avril 1998, qu'il totalisait mille six cents heures de vol, qu'il avait reçu une formation spécifique en matière

Coudert, président, Mme Grandjean, première conseillère, Mme Jouguet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 juin 2025. La rapporteure, G.

Coudert, président, Mme Grandjean, première conseillère, Mme Jouguet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 novembre 2024. La rapporteure, G.

Coudert, président, Mme Grandjean, première conseillère, Mme Jouguet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 novembre 2024. La rapporteure, G.

Coudert, président, Mme Grandjean, première conseillère, Mme Jouguet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 novembre 2024. La rapporteure, G.

Coudert, président, Mme Grandjean, première conseillère, Mme Jouguet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 novembre 2024. La rapporteure, G.

, les prévenus encourraient une amende et une pénalité proportionnelle, cette dernière n'étant pas facultative, d'autant qu'il appartient au tribunal, en ce qui concerne les infractions commises en matière

    Se référant à l'arrêt Mathieu-Mohin et Clerfayt c.

Belgique , arrêt du 2 mars 1987, série A n o 113, p. 23, § 53, et Matthews c. Royaume-Uni [GC], n o 24833/94, §   40, CEDH 1999-I   ; voir également Mallarde c.