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C'est par conséquent à tort que la société Ertips a refusé d'acquitter le solde de la facture au motif, exprimé dans son courrier recommandé du 30 novembre 2007, que l'interphone du portail nord n'était

destiné à lui permettre de rejoindre son conjoint, magistrat de l'ordre judiciaire ayant lui-même fait l'objet d'une mutation en Martinique, avec leurs trois enfants ; qu'elle a, à sa demande, obtenu

X... n'ayant pas accepté les modifications de son statut et de son contrat de travail, la société Casa services machines l'a licencié le 8 novembre 2000, en raison de son refus ; Attendu que la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

de leur incorporation dans de telles machines. 2.

X..., tous deux domiciliés [...] , 5°/ à la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de la Martinique, dont le siège est [...] , 6°/ à la Société méditerrannéeenne de bâtiment et de rénovation

Hubert Y... a déposé le 20 septembre 1978 une demande de brevet enregistrée sous le numéro 78-27-147 ayant pour objet un dispositif de perfectionnement des machines à vendanger; qu'il a assigné la société

Nivôse, conseiller référendaire, les observations de Me Capron, avocat de la société Etablissements Jean X... sols, les conclusions de M.

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside

d'occupation des sols applicable au sous-secteur INAx ; - elle méconnaît l'article INA 12 du règlement du plan d'occupation des sols de la collectivité de Saint-Martin en ce que le permis de construire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune du Marin, 97290 Le Marin, représentée par son maire en exercice

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 août 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la Martinique à sa demande

successivement sur une machine protégée, puis sur une machine dépourvue de protection, sans que son attention ne soit autrement attirée sur cette considérable aggravation du risque ; qu'il est ainsi démontré

marins avait été notablement supérieur au salaire minimum légal, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle au regard des articles 72 de la loi du 13 décembre 1926, L. 742-2, D.

KAIM-MARTIN ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par H. MAS - signé par H. MAS, président, et par E. KAIM-MARTIN, greffier présent lors du prononcé.

Louis-Ferdinand X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juillet 1996 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre), au profit : 1 / de la société Puerto Rico marine management

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 avril 2019 Rejet M.