Laporte-Many et Mme Betch, conseillers, tous trois désignés conformément à l'article 191 du Code de procédure pénale ; "alors que l'article 191 du Code de procédure pénale prévoyant la désignation du

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Armand-Prevost, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X...

X..., qui lui avait demandé si le prix de vente était absorbé par les hypothèques inscrites, pour faire mainlevée de l'inscription prise au profit de la masse des créanciers ; que M.

novembre 1986 le partage de la communauté ayant existé entre les époux Y... et de la succession de Jean-Pierre X..., l'attribution préférentielle d'un immeuble à la veuve et une expertise pour évaluer la masse

présence dans l'entreprise au cours de l'exercice ; que, par motifs adoptés, l'arrêt attaqué a constaté que l'intéressement institué par l'accord litigieux était réparti entre les salariés, en deux sous-masses

jugeant que les banques, par renonciation unilatérale à leur créance, avaient pu se prévaloir de la compensation abandonnée à l'égard du débiteur et par leur dette de dommages-intérêts à l'égard de la masse

étant en désaccord sur la valeur respective de ces biens, un expert judiciaire a été commis pour procéder à leur évaluation afin de parvenir à la liquidation de la succession ; qu'après avoir évalué la masse

; qu'en retenant que Mme [V] avait commis des faits d'escroquerie par manœuvres frauduleuses destinées à récupérer sur son compte monégasque une partie de la créance à hauteur de 3 165 509€ en trompant

[I] ayant exercé sur elle un « chantage », en sorte que son consentement avait « été vicié » ; qu'elle n'avait donc pas soutenu que la manœuvre ayant vicié son consentement consistait dans « le fait pour

violences avec préméditation, l'a condamné à 30 mois d'emprisonnement, a ordonné la révocation du sursis probatoire afférent à la peine de 4 mois prononcée le 19 mars 1993 par le tribunal correctionnel du MANS

assurances IARD, venant aux droits de la Mutuelle générale française accident (MGFA), anciennement dénommée Les Mutuelles du Mans, dont le siège social est ..., 2 / du Cabinet d'expertise comptable

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Mutuelle du Mans assurances IARD, société d'assurances à forme mutuelle

La société Altern fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes tant à titre principal qu'à titre subsidiaire, alors « que commet une manœuvre dolosive le franchiseur qui méconnaît l'obligation

qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 18 février 2002, un agent de la police municipale de Saint-Jean-de-Védas (Hérault), a constaté que des travaux de construction d'un manège

O... font grief à l'arrêt de dire que la première s'est rendue coupable de recel successoral sur les donations reçues de son époux, et qu'elle devra restituer à la masse successorale, sans pouvoir y prendre

contrat, il ne pouvait se trouver dans les locaux du Crédit Lyonnais,..., pour apposer sa signature ; qu'il produisait un témoignage selon lequel il avait été ce jour-là de 9 heures 30 à 17 heures à Mantes-la-Ville

conseiller référendaire KARSENTY, les observations de Me THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE EURL MACE

procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a ordonné le renvoi du demandeur pour avoir recélé courant 1992 et 1993, 6 chaises, une table, un bahut et une desserte composant la salle à manger