Il s'en déduit que l'emploi inclut l'appropriation par le mandataire des sommes qu'il détient pour le compte du mandant, même si la preuve de leur utilisation n'est pas rapportée. 8.

Y..., qui avait été présenté par l'agent immobilier, formulait directement une offre à la venderesse qui l'acceptait, l'acte authentique étant signé le 12 octobre 1994 ; que Mme X... a assigné la mandante

caisse, l'a assignée en responsabilité et indemnisation ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Klesia fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que le mandat

le bénéfice du recouvrement direct des dépens sur la partie succombante conserve, sans avoir à justifier de l'insolvabilité de cette dernière, la faculté de les recouvrer sur son client en vertu du mandat

emporte représentation du mandant par le mandataire ; que Mme X... soutenait que M. de Y... s'est présenté comme mandataire de l'indivision résultant du droit au bail sur le logement familial ; qu'en

Z... acquéreur ; qu'aucun mandat n'a été produit entre Jean-Pierre X... et M. Z... ; que, de même, n'apparaît à aucun moment dans le compromis de vente le mandat liant M.

banquier teneur de compte, le pouvoir de recevoir le paiement en son nom et pour son compte, y compris lorsque le compte bancaire désigné n'est pas ouvert au nom du créancier ; qu'en énonçant que le mandat

des fins personnelles et non au profit des SCI Eden et Marina X..., où tous trois étaient porteurs de parts ; "qu'en l'absence de contrat écrit ou de toutes autres pièces prouvant l'existence d'un mandat

Maunand, conseiller doyen rapporteur, Mme Greff-Bohnert, MM. Jacques, Bech, Boyer, Mme Abgrall, conseillers, Mme Djikpa, M. Zedda, Mme Vernimmen, conseillers référendaires, M.

(les mandants) ont confié à la société La Frontière (l'agent immobilier) un mandat non exclusif de vendre leur maison au prix de 175 000 euros, comprenant la rémunération de l'agent immobilier, d'un montant

faire droit à cette demande alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave de l'agent commercial, exclusive d'indemnité compensatrice de rupture, est celle qui porte atteinte à la finalité commune du mandat

François Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 7 juin 2017, qui a ordonné sa remise aux autorités judiciaires espagnoles, en exécution d'un mandat d'arrêt

constituée partie civile en qualité de mandataire de la société Novacrédit, par lettre recommandée avec accusé de réception", qu'"elle a justifié de cette qualité par la production de la convention de mandat

Code civil, décider que ce mandataire professionnel ne pouvait, en cette seule qualité, prétendre à une subrogation de plein droit ; alors, d'autre part qu'à supposer nécessaire l'examen de chaque mandat

X... avait rendu impossible non seulement toute transaction, mais tous pourparlers de nature à aboutir à une transaction que son client souhaitait; que cet avocat a donc méconnu les termes du mandat qui

par le mandataire, le pseudo-mandant est tenu par les actes passés par le mandataire lorsqu'il manifeste, par un acte sans équivoque, sa volonté de ratifier le dépassement du mandat ; qu'en rejetant la

et, enfin, le déclarant parfait, de constater l'extinction de l'action et à titre accessoire celle de l'instance ainsi que le dessaisissement de la juridiction, alors : « 2°/ que la révocation d'un mandat

I... alors : « 1°/ que le mandat est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ; que, le 9 février 2012, adressant à l'inspecteur