"; que ces déclarations, dont la teneur est occultée par la cour d'appel, sont directement dirigées contre Michel X..., maire en exercice, censé couvrir et participer à l'emprise mafieuse de la ville

L'attestation de l'adjointe au maire de Roura, non datée, sera jugée insuffisamment probante.

A..., maire de la commune de [...], a fait citer devant le tribunal correctionnel M.

SCI DU PARVIS Société Civile Immobilière au capital de 1.524,49 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro 432 497 311, Représentant : Me Sandrine MAIRESSE, Plaidant

DOSSIER N° RG 23/06004 - N° Portalis DB3D-W-B7H-J62Y MINUTE N° 24/ 1 copie dossier 1 copie Commissaire de justice 1 copie exécutoire à Me Anthony DUNAN, Me Christophe MAIRET 2 expéditions à chaque partie

particulier est allégué et imputé aux dirigeants de la commune ; que ce fait se rapporte à une infraction pénale relative aux règles des marchés publics et porte manifestement atteinte à l'honneur du maire

premier lieu, par l'exigence d'un justificatif de domicile, réclamé à Mme Aline D..., lorsqu'elle s'est présentée pour inscrire cinq enfants « du bidonville du [...]» , par l'agent d'accueil de la mairie

Mme X... sur la liste électorale de la commune d'Epiry, alors, selon le moyen, que l'électeur contesté n'avait pas demandé son inscription sur cette liste électorale, que le Tribunal n'a informé le maire

d'avoir été rendu "en présence du représentant du service des élections de la commune de Bois-Colombes" ; Mais attendu qu'il ne résulte pas du jugement que le maire de Bois-Colombes ait été partie

grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département du Puy-de-Dôme, 14 décembre 1998) d'avoir été rendue alors, selon le moyen, "1 / que le dossier d'enquête parcellaire déposé en mairie

X... de la perte de l'emploi que lui avait offert la mairie de Saint-Paul ; " aux seuls motifs que l'attestation du maire de Saint-Paul concernant les intentions de son prédécesseur est trop vague et

; "en ce que l'arrêt attaqué a "rejeté la requête de Marie-Laure Y..., prévenue, tendant à "faire prononcer la nullité de la procédure" ; "aux motifs que la prévenue ne pouvait faire grief au maire

[Localité 1], alors « que la délibération du conseil municipal prise en application des articles L. 2132-1 et L. 2122-22, 16°, du code général des collectivités territoriales, lorsqu'elle charge le maire

lui-même qui avait délégué ses pouvoirs au maire adjoint, et si par conséquent celui-ci, qui avait établi la demande de réponse sur papier à en-tête de la ville de Cannes, n'avait pas en toute hypothèse

X... ; "aux motifs que le premier adjoint au maire de Z... avait donné lecture de la lettre adressée par Paul Y... à l'inspecteur d'académie devant le conseil municipal; qu'il résultait de cette

du 18 octobre 1999, l'acte de dépôt de la modification des statuts du CNPA Drôme et Ardèche et de ses dirigeants en date du 6 mai 2003 et enfin, l'attestation du maire de Valence certifiant avoir reçu

de canard, quand bien même au total, menus compris, davantage de magrets que de ravioles sont servis chaque année dans le restaurant.

PRESIDENT: CAROLINE AMOROS JUGES : Jacques FORN RICHARD MACIA ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière, DEPENS : 51,00 DONT TVA : 0,00 En date du 07/03/2018, le tribunal de commerce de CARCASSONNE a ouvert