'il ne démontrait aucun préjudice, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-33 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, interprété à la lumière

afférents, de prorata du 13e mois, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, qu'il appartient aux juges du fond d'apprécier, à la lumière

Y..., alors qu'il a relevé que la victime avait, à proximité d'un carrefour et d'un toboggan, traversé la chaussée d'une route nationale à plusieurs voies de circulation, de nuit, en biais et sans lumière

contrat de travail pendant la durée du préavis ; qu'en l'espèce il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que l'enquête des gendarmes et les témoignages recueillis ont immédiatement mis en lumière

juge des élections professionnelles ne peut annuler les élections en se fondant sur les rapports extra-électoraux de l'employeur avec un salarié ou en appréciant les prétendues irrégularités "à la lumière

en admettant que la désignation d'un seul pays par la directive n° 93/83 avait pour effet d'éviter un cumul, a violé l'article L. 214-1 du Code de la propriété intellectuelle, tel qu'interprété à la lumière

elle liquidait l'astreinte et l'enjeu du litige, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, tel qu'interprété à la lumière

proportionnalité entre le montant auquel elle liquidait l'astreinte et l'enjeu du litige, la cour d'appel a violé l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, tel qu'interprété à la lumière

position tarifaire 85 13 90 00 correspondant à des "parties de lampes" soumises à des droits de douane de 5,7 % et non sous la position tarifaire 85 41 40 10 correspondant à des "diodes émettrices de lumière

de la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques, lu à la lumière

40 à 42 de son arrêt du 12 juillet 2022 (pourvoi n° 21-83.710, publié au Bulletin) qu'« il résulte de la jurisprudence de la CJUE que l'article 15, paragraphe 1, de la directive 2002/58/CE, lu à la lumière

déterminant ainsi, sans répondre au moyen pertinent de l'exposante, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière

jour du prononcé de la décision, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage, et de la débouter de ses prétentions, alors : « 1°/ que l'article L. 1224-1 du Code du travail interprété à la lumière

, si ces différences ne faisaient pas obstacle à l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel a privé ses décisions de base légale au regard de ce texte, interprété à la lumière

apos;arrêt attaqué (Douai, 4 juin 2015), que le Syndicat national des dermatologues-vénérologues (le syndicat) a saisi le juge des référés aux fins de voir juger que les actes d'épilation à la lumière

[B], propriétaire de la parcelle contiguë, d'un hangar accolé obstruait tant les entrées de lumière que les ventilations de son bâtiment et constituait un trouble anormal de voisinage, le GAEC l'a assigné

Y... et Mme Christine X... pour les faire condamner à libérer les voies et accès aux parcelles AM 170 et 176 situées commune de Saint-Barthélémy au lieu dit "Lurin" dont il se prétendait propriétaire,

Lucien, - E... Jean-Pierre, - C... Bernard, - L... Roland, - Z... Mathilde, épouse I..., - A... Michel, - D... Hubert, - H...