l'immeuble appartenant à la société, ainsi qu'une somme de 10 376, 34 euros au titre de la perte locative résultant d'un défaut d'entretien de cette même partie de l'immeuble, alors « que seul un logement

W... fait grief à l'arrêt de déclarer le congé régulier et valable pour la totalité des parcelles louées, de dire qu'il ne pouvait conserver aucune parcelle de subsistance et de fixer la date d'effet de

[G] un indu d'allocation de logement à caractère social, versé sur la foi de déclarations d'isolement, afférent à la période écoulée entre juin 2009 et janvier 2012 ; que l'allocataire a

que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de confirmer le redressement relatif à la contribution supplémentaire au Fonds national d'aide au logement

aux propriétaires d'obtenir en référé l'expulsion des occupants « sans que puisse leur être opposée la légitimé du but poursuivi d'atteindre l'objectif de valeur constitutionnelle de disposer d'un logement

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 20 février 2002), que de 1993 à 1996, la société SCIR Normandie a procédé à diverses ventes de logements

[L] [M] du 30 avril 2012) et ne faisait état, à aucun moment, d'une quelconque occupation à titre gratuit du logement par M.

Après lui avoir délivré par lettre recommandée reçue le 10 janvier 2012 un congé motivé par la taille insuffisante du logement, les bailleurs ont assigné le locataire en validation du congé, en expulsion

attaqué (Bastia, 3 mai 2006), que Mme X... a été embauchée le 1er mars 1979 par le syndicat des copropriétaires de la résidence Pietralba, en qualité de gardienne d'immeuble ; qu'elle a bénéficié d'un logement

Elle a, ensuite, retenu, d'une part, que l'occupation du logement par M.

F..., alors « que le manquement du bailleur à l'obligation de fournir un logement décent constitue une faute délictuelle que l'occupant du logement est recevable à invoquer à son encontre, dès lors que

pas destiné à faciliter la recherche d'un nouveau logement mais à constituer sa résidence permanente, dès la mutation intervenue. 17.

ainsi que de l'attribution d'un logement à titre gratuit, avec possibilité de choisir de capitaliser ces avantages en nature et d'accéder à la propriété d'un logement.

Déduire des indemnités relevant au titre de ces dépenses la somme de 40'000 € accordée à titre provisionnel - les frais de logement adapté : fixer de manière définitive l'indemnisation revenant à M.

[V] par acte du 9 septembre 2010 est entaché de désordres provoquant des infiltrations d'eau dans le logement, M.

et de chauffage au motif que le rachat n'était accordé qu'« aux agents français ou étrangers ressortissants de la CEE » et sous réserve, pour les prestations de logement, de ne pas avoir atteint, au moment

Gilbert A... au cours de l'enquête, la surface qui lui était louée était de seulement 33 m² et le logement composé de seulement deux chambres, d'une cuisine outre un corridor, une salle de bains et des

qu'ils occupent est manifestement sous évalué, - dire et juger que la sous-évaluation du loyer est prouvée par référence aux loyers payés dans le voisinage pour des logements comparables, -